Bruxelles, 22/11/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le paquet annoncé de mesures sur les conditions d'emploi dans les transports routiers, destiné à permettre un compromis au Conseil sur le temps de travail des routiers. Ce "paquet social" sera examiné par le Conseil Transports du 21 décembre. Comme indiqué dans EUROPE des 20/21 novembre p. 10, la Commission propose:
- une version révisée de la directive sur le temps de travail qui exclut "temporairement" les routiers indépendants du champs de la directive. Cette exclusion s'est avérée nécessaire pour rallier à un compromis les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Finlande, l'Autriche, l'Italie et l'Espagne. Les syndicats de routiers et plusieurs Etats membres, notamment la France, craignent toutefois la multiplication des faux indépendants; c'est pourquoi l'exclusion sera réexaminée trois ans après la transposition de la directive. La directive révisée introduit en outre certains amendements adoptés par le Parlement, notamment en incluant dans les "heures de travail" des routiers le temps consacré à la surveillance des chargements ou à remplir des formalités douanières et administratives. Rappelons que le projet de directive prévoit un temps moyen de travail hebdomadaire de 48 heures, avec la possibilité d'étendre cette limite jusqu'à 60 heures si la moyenne de 48 heures n'est pas dépassée sur une période de référence de quatre mois;
- un nouveau règlement qui obligera les Etats membres à délivrer une "attestation de conducteurs" aux routiers effectuant régulièrement des trajets internationaux. Ce document permettra de vérifier de manière harmonisée la régularité des conditions d'emploi, l'objectif étant d'éviter le dumping social;
- une version révisée du projet de directive sur l'interdiction de rouler le week-end et les jours fériés sur les grands axes autoroutiers européens. Ce nouveau texte pose une limite maximale aux interdictions (de 22 heures le samedi à 22 heures le dimanche pendant l'année, de 7 heures le samedi à 22 heures le dimanche pendant l'été), mais les Etats membres qui imposent actuellement des limites plus longues, autrement dit l'Autriche, pourront maintenir leurs interdictions. Les Etats membres qui souhaiteront introduire de nouvelles interdictions devront les notifier deux mois à l'avance et obtenir l'aval des autres Etats. La directive nouvelle version reviendra en fait à geler la situation actuelle et introduira davantage de transparence. En collant aux horaires prévus en France, et en permettant une dérogation pour l'Autriche, elle constitue d'abord une formule de compromis. Les Etats périphériques de l'UE avaient indiqué lors du dernier Conseil Transports qu'ils ne se rallieraient au projet sur le temps de travail que si la Commission proposait un nouveau compromis sur l'interdiction de rouler le week-end.
