Bruxelles, 22/11/2000 (Agence Europe) - L'Allemagne et la France ont présenté, lors du Conclave ministériel de dimanche dernier, leur première contribution commune à la Conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions. Leur proposition concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil dans le domaine de la fiscalité (article 93 du traité). Elle prévoit le maintien du vote à l'unanimité pour toute disposition dans le domaine de la fiscalité directe et, s'agissant des droits d'accises et taxes sur le chiffre d'affaires, pour tout ce qui concerne la fixation des taux, la détermination des structures du taux et le lieu d'imposition des opérations. Le passage à la majorité qualifiée est, en revanche, envisagé: a) pour les autres dispositions portant sur l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires et des droits d'accises; b) pour les dispositions relatives à la taxation de l'énergie dont le but principal est la protection de l'environnement; c) pour les mesures - visant à éliminer les obstacles directs à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (double imposition, etc.) - visant à supprimer la concurrence fiscale dommageable, - portant sur l'assistance mutuelle, les échanges d'information et la coopération entre les autorités au sein de la Communauté, en vue notamment de la lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et du recouvrement des créances fiscales.
De source diplomatique, cette proposition a "très peu de chance d'être approuvée". L'opposition de pays comme le Royaume-Uni, le Luxembourg, la Suède, le Danemark et le Portugal, est telle que l'extension de la majorité qualifiée dans le domaine fiscal ne semble pouvoir être approuvée, au mieux, que pour ce qui concerne la coopération entre les administrations nationales pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.