Bruxelles, 22/11/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a appelé les Etats membres à davantage veiller à l'indépendance des cabinets d'audit chargés de vérifier les états financiers des sociétés de capitaux. Dans une recommandation publiée mardi, elle propose un certain nombre d'exigences minimales à respecter pour améliorer le contrôle de qualité du contrôle légal des comptes et harmoniser la situation dans l'Union.
"Les grandes sociétés d'audit offrent toute une gamme de services aux entreprises. La question se pose donc de savoir si elles sont suffisamment indépendantes lorsqu'elles examinent les comptes d'une société qui, par ailleurs, leur fait gagner beaucoup d'argent", explique un expert. Les systèmes externes de contrôle de qualité se sont développés comme un moyen de vérifier que le contrôle légal, dont près de trois millions de sociétés de capitaux doivent faire l'objet en vertu des directives comptables européennes, répond à certaines règles, notamment d'éthique professionnelle. Mais la législation européenne reste muette sur nombre d'aspects de la fonction de contrôle, et dans certains Etats membres, il n'existe aucun "contrôle qualité" (dont l'Autriche, la Grèce, le Luxembourg et l'Allemagne, qui prévoit d'en introduire un en janvier) et d'autres, où la couverture n'est que partielle ou facultative (Finlande, Italie, Pays-Bas).
La Commission européenne vise donc à remédier à cette situation, en prévoyant que "tous les contrôleurs légaux des comptes soient couverts par des systèmes équivalents, adéquatement surveillés et soumis à une obligation de publicité".
Les exigences minimales proposées laissent aux Etats membres une certaine marge de manœuvre, en prévoyant, par exemple, l'option d'un contrôle par les pairs ou par une institution, pourvu que des mesures de sauvegarde appropriées soient appliquées. Ces exigences concernent la fréquence (six ans au maximum, moins si les contrôles antérieurs n'ont pas donné pleinement satisfaction), le champ d'application du "contrôle qualité" (qualité des éléments probants du dossier d'audit, respect des normes d'audit, respect des règles déontologiques, et notamment d'indépendance, etc.) et la confidentialité. "L'application des exigences concernant le droit de regard du public et la présence d'une majorité de non-praticiens dans les structures de surveillance, la publication des résultats et l'accès des autorités compétentes aux rapports de contrôle renforcerait les systèmes existants dans presque tous les Etats membres", a commenté le commissaire chargé du marché intérieur, Frits Bolkestein.
La recommandation de la Commission européenne vise également à favoriser la fourniture d'états financiers fiables et comparables, condition "essentielle au bon fonctionnement des marchés européens des capitaux, parce qu'elle encourage les investissements transfrontaliers et renforce la confiance des investisseurs", selon M. Bolkestein. Ce texte ne revêt pas un caractère obligatoire pour les Etats membres. L'Exécutif européen prévoit toutefois de réexaminer la situation après trois ans, et d'étudier alors l'opportunité de légiférer en la matière. Le texte intégral de la recommandation est disponible sur le site EUROPA de la Commission, à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/comm/internal_market/fr/whatsnew.htm