Bruxelles, 22/11/2000 (Agence Europe) - Les dérogations aux obligations d'appel d'offres prévues par la proposition de la Commission européenne sur l'ouverture à la concurrence des transports publics en Europe enlèvent une grande partie de l'intérêt du règlement présenté en juin dernier. C'est là du moins l'opinion d'une grande partie des représentants des transports publics européens qui participaient mardi à une table ronde organisée à Bruxelles par l'Union internationale des transports publics, l'UITP.
Afin de rallier au projet la France, hostile a priori à une amorce de libéralisation des transports publics, la Commission a présenté en juin un règlement qui prévoit l'ouverture à la concurrence des marchés de transports publics en Europe, en donnant aux Etats membres la possibilité d'exclure de l'obligation d'appel d'offres les transports "intégrés", c'est-à-dire les réseaux urbains mêlant par exemple le tram, le bus et le métro. Les exceptions couvrent en outre les transports ferroviaires et les réseaux posant des problèmes de sécurité.
Pour Philippe Segretain, président honoraire de l'UITP, "les exceptions sont tellement larges, que l'on peut se demander si cela vaut encore la peine d'avoir un texte, en terme de population et de zone couverte". Il a dès lors appelé le Parlement européen à "faire de la politique" en rétablissant l'équilibre du texte. François Peter, du groupe français Connex, s'est interrogé sur le sens d'une dérogation pour des conditions de sécurité, en soulignant que les appels d'offres permettent de sélectionner les candidats également sur leur sérieux. "Quelle est la logique qui détermine l'exclusion des réseaux intégrés?" s'est-il interrogé en soulignant que les exceptions protégeant certains opérateurs risquent de créer des distorsions de concurrence. Le finlandais Tero Anttila a ironisé en se demandant s'il suffira d'acheter un tram pour échapper à l'obligation d'appel d'offres. Le nouveau président de l'UITP, Renzo Brunetti, a relevé que le principal intérêt du projet de règlement, qui est d'élargir la taille du marché de transport public européen, serait en grande partie compromis par ces exceptions. Guy Bourgeois, de la régie parisienne RATP, a défendu la position française en estimant que la "délégation de service public" n'est pas la panacée puisqu'en France ou en Allemagne, la qualité des transports publics a pu être améliorée par d'autres moyens.
Les opérateurs de transports publics ont critiqué par ailleurs la limite de 5 ans proposée pour les concessions de service public en soulignant qu'elle ne laisse pas le temps d'amortir des investissements, ni de développer des réseaux. Günter Hanreich, directeur à la direction générale Transports et Energie de la Commission européenne, a souligné que la question de la durée des concessions serait l'un des principaux points de discussion au cours du processus législatif qui vient de commencer. Il a également relevé que "si le Parlement et le Conseil veulent supprimer les dérogations", la Commission pourra sans doute l'accepter.