Bruxelles, 22/11/2000 (Agence Europe) - A l'initiative du commissaire européen en charge de la Justice et des Affaires intérieures (JAI) Antonio Vitorino, la Commission a adopté ce mercredi deux communications, l'une intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile", l'autre relative à une "Politique communautaire en matière de migration" (celle-ci en accord avec la Commissaire en charge de la Politique sociale Anna Diamantopoulou). La Commission entend ainsi jouer son rôle de catalyseur et contribuer concrètement aux efforts que les Etats membres souhaitent déployer pour construire un régime commun d'asile et d'immigration. Ces deux communications ne sont "ni des directives, ni des propositions de règlement, ni des suggestions aux Etats membres, mais constituent l'ouverture d'un débat élargi, avec les institutions communautaires et la société civile sur base des conclusions du Sommet de Tampere et de celles du "tableau de bord", qui place les Etats membres face à leurs responsabilités et qui garantit le contrôle démocratique du PE. Ce débat "s'achèvera à l'automne 2001 sous présidence belge, et devrait trouver une conclusion au Sommet européen de Bruxelles en décembre 2001". Les deux communications seront présentées par M.Vitorino au Conseil JAI du 30 novembre prochain.
Les deux communications ont un double fil conducteur: 1) d'une part, la Commission met en évidence le fait que souvent les différences des procédures dans les divers Etats membres induisent des phénomènes de migration secondaire à l'intérieur de l'Union; 2) d'autre part, elle souligne l'importance de quantifier l'ampleur de ces phénomènes à l'échelle européenne pour les confronter aux défis des politiques sociales et d'emploi dans le contexte des perspectives de développement économique, et en tenant compte du scénario démographique qui indique un vieillissement de la population européenne (qui se reflète, a insisté le porte-parole, sur les pensions, retraites etc.). Le grand constat est qu'"aucun Etat membre de l'UE ne peut faire face à lui tout seul aux défis liés à l'augmentation des flux migratoires. Il existe une véritable valeur ajoutée communautaire dans le traitement de ces questions sous l'angle d'une coordination accrue entre Etats membres mais aussi entre les politiques de l'immigration et les autres politiques qui y sont directement ou indirectement liées" (emploi, économie, etc.).
Le porte-parole a expliqué que la première communication sur l'asile vise à déterminer un régime commun d'asile incluant les procédures et les formes de protection, ce qui permettra de régler les problèmes qui affectent les politiques nationales cloisonnées (asylum shopping). "Pour la première fois, on parle de chiffres, de mouvements, de flux migratoires en Europe. C'est la première fois aussi que l'UE dispose d'un tableau mettant en évidence les procédures et législations des pays membres rien que sur le traitement des dossiers qui créent un mouvement de migration secondaire". Pour tout demandeur d'asile, la Commission estime qu' "il faut des règles claires, humaines et très strictes pour essayer de diminuer le nombre de personnes qui essayent de rentrer en Europe par le biais d'une demande d'asile alors qu'en fait, elles cherchent du travail. Il faut faciliter la vie du vrai demandeur d'asile honnête". La communication relative à l'immigration implique une réflexion de la part de chacun des Etats membres sur leurs politiques d'immigration actuelles, qui sont intimement liées aux politiques d'emploi, sociales et de développement économique en général, notamment dans le contexte démographique européen.
L'Europe doit éviter les erreurs du passé liées à l'option "immigration zéro", les contradictions entre des lois restrictives qui n'ont pas freiné les flux migratoires clandestins et les opérations de régularisation d'immigrants illégaux en sont une preuve manifeste. "Ce que la Commission ne veut pas", a commenté le porte-parole, "c'est que la problématique de l'asile et de l'immigration se transforme en un débat entre une approche répressive et une approche d'ouverture". L'Europe doit aussi: a) être fidèle à ses traditions humanistes et garantir le respect des droits des demandeurs d'asile et des réfugiés; b) être ferme et déterminée dans la lutte contre toutes les formes de criminalité directement ou indirectement associées aux flux migratoires clandestins ("l'aspect criminalité lié aux flux migratoires, comme le trafic de drogues, d'êtres humains, ou de contrebande, est une priorité absolue", a souligné le porte-parole); c) tenir compte des équilibres économiques justifiant l'insertion des immigrés légaux qui, à terme, devraient avoir des obligations et des droits comparables à ceux des citoyens européens. Enfin, le porte-parole a indiqué que, pour la Commission, une "sorte de contrat doit s'établir entre d'une part la société civile, qui doit être prête à accepter les différences, sources de richesse culturelle, de ceux qui rentrent, et, d'autre part, les populations immigrées qui doivent respecter les valeurs communes propres à la société européenne qu'elles intègrent.