Bruxelles, 02/11/2000 (Agence Europe) - Lors de sa dernière session plénière, le Parlement européen s'est prononcé sur les orientations de la politique communautaire en matière de lutte contre les changements climatiques et sur la position que l'Union devrait défendre lors de la prochaine conférence internationale de négociation (sixième conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, COP6, La Haye, 13-24 novembre) où doivent être arrêtées les modalités de mise en œuvre du Protocole de Kyoto signé en 1997 par 84 pays pour réduire de 5,2% les émissions globales d'un panier de six gaz à effet de serre entre 2008 et 2012.
Dans sa résolution sur la stratégie de la Commission en vue de cette conférence (présentée par Caroline Jackson en sa qualité de présidente de la commission Environnement/Santé Publique, et adoptée par 437 voix pour, 6 voix contre, 27 abstentions), le Parlement réaffirme sa volonté que l'Union et ses Etats membres jouent un rôle majeur dans les efforts visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, se dit préoccupé par le grand nombre de problèmes à examiner à La Haye compte tenu du peu de progrès réalisés dans les réunions préparatoires et invite tous les négociateurs à refuser de se contenter du plus petit dénominateur commun pour ne pas manquer l'objectif impérieux de s'attaquer efficacement au changement climatique global. Il rappelle que c'est aux pays industrialisés de montrer la voie, notamment en adoptant et en mettant en œuvre des politiques et des mesures nationales, ce qui ne les dispense pas, bien au contraire, d'intensifier le dialogue avec les pays en développement et de renforcer l'aide à leur apporter. Soulignant que les pays qui auront le plus gravement à souffrir des changements climatiques se trouvent parmi les plus pauvres du monde, il insiste pour que les pays industrialisés, par des transferts de technologies, aident ces pays à s'adapter aux effets du changement climatique et à développer durablement leurs économies.
Il réaffirme que le recours aux mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto (en particulier les échanges de permis de polluer entre pays excédant leur quota d'émissions et pays ne l'atteignant pas) doivent compléter et non se substituer aux actions nationales. Ces actions nationales devront intervenir pour plus de 50% dans la réalisation des objectifs de Kyoto, estime le Parlement, qui invite instamment les parties à veiller à ce que la méthode de répartition des permis d'émission se fonde sur les principes d'équité, d'efficacité environnementale, de transparence et du "pollueur-payeur".
Pour permettre la mise en œuvre rapide du mécanisme de développement propre (CDM), le Parlement invite les parties à fixer une liste exclusive des projets et technologies qui pourront être transférés dans les pays en développement. Des critères de durabilité, d'efficacité énergétique et de gestion de la demande dans les secteurs de l'énergie et des transports devront présider au choix des projets éligibles à ce mécanisme, ce qui devrait, en tout état de cause, exclure l'énergie nucléaire et les sources d'énergie fossile massives. Quant à la possibilité d'inclure les puits de carbone (la capacité des forêts à absorber le CO) dans les moyens de réaliser les objectifs chiffrés, le Parlement appelle à la plus grande prudence, estimant qu'il convient: a) de mener de nouvelles recherches scientifiques ; b) de mettre en place un système de surveillance ; c) d'associer cette possibilité à des programmes reconnus de gestion durable des forêts.
Pour assurer le respect du Protocole de Kyoto, le Parlement réclame la mise en place d'un mécanisme rigoureux de surveillance lié à un système de sanctions économiques et à un fonds pour compenser les effets du non-respect des engagements souscrits.
Enfin, le Parlement invite toutes les parties à ratifier le Protocole en 2002 (pour la conférence Rio +10) et invite en particulier le Congrès américain à cesser de s'opposer aux principes convenus à Kyoto. Pour parer à toute éventualité, il demande instamment aux négociateurs de l'Union de définir, d'ici à la Conférence de La Haye, les modalités selon lesquelles le Protocole pourrait être ratifié dans les plus brefs délais sans les Etats-Unis. Il propose à cet effet que soit conclu, avec d'autres pays industrialisés - dont le Japon, les pays d'Europe centrale et orientale et la Russie - un accord qui permettrait la ratification, et demande aux négociateurs de ne faire aucune concession aux Etats-Unis si la garantie d'une ratification par le Congrès n'est pas donnée.
Eu égard à l'importance des décisions à prendre à La Haye, le Parlement demande à être associé plus largement au processus que par le passé, et ce par la participation d'au moins 10 parlementaires à la délégation communautaire (au lieu des trois actuellement autorisés) et par la garantie que l'instrument de ratification lui sera soumis dans le cadre de la procédure d'avis conforme, pour autant que le résultat des négociations soit acceptable pour l'Union.
Cette résolution a été précédée par l'adoption de deux rapports du chrétien-démocrate portugais Jorge Moreira Da Silva concernant plus spécifiquement les mesures intracommunautaires de lutte contre les changements climatiques. Dans le rapport sur la communication de la Commission intitulée "les politiques et mesures proposées par l'Union pour réduire les émissions de gaz à effet de serre: vers un programme européen sur le changement climatique" (adopté par 443 voix, 1 voix contre et 28 abstentions), le Parlement demande que soient redéfinis, dans un nouveau document, le champ d'application et la structure du programme car il estime que la communication ne propose aucune ligne stratégique. Il invite également la Commission à présenter, dans les six mois suivant la conférence de La Haye, des propositions spécifiques relatives à la mise en œuvre de politiques et de mesures.
Dans le rapport sur le Livre vert concernant l'établissement, dans l'Union européenne, d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre (adopté par 420 voix pour, 4 voix contre, 52 abstentions), le Parlement approuve l'idée d'instaurer une bourse européenne des droits d'émission entre entreprises en tant qu'un moyen, parmi d'autres, d'atteindre l'objectif assigné à l'Union de réduire de 8% ses émissions d'ici à 2008-2012. A ce titre, il demande à la Commission européenne de renforcer les mesures politiques prises dans ce domaine au niveau communautaire.