Bruxelles, 02/11/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait faire, mercredi prochain, des propositions pour autoriser les Etats membres à appliquer un taux réduit de droit d'accises sur certaines huiles minérales. Elle devrait notamment proposer la prorogation des allégements fiscaux accordés en France, en Italie et aux Pays-Bas sur le gazole pour les transporteurs routiers.
Les accises pétrolières sont régulées par une directive européenne de 1992, qui fixe un seuil minimal de taxation obligatoire pour une série de produits, comme l'essence, le gazole, le fuel lourd, le gaz de pétrole liquéfié ou le pétrole lampant. Une fois fixés au niveau national, les mêmes taux doivent s'appliquer à l'ensemble des utilisateurs. L'octroi de dérogations en faveur de certaines catégories de population ou certains secteurs est prévu dans la directive, à trois conditions: a) respecter les seuils minima communautaires; b) être motivées par des raisons de politique spécifique; c) être autorisées par l'Union. Les autorités nationales doivent, dans ce cas, faire une demande à la Commission européenne qui, après vérification qu'aucune distorsion de marché n'en résulterait, peut soumettre une proposition de dérogation au Conseil, qui doit l'approuver à l'unanimité.
La France, l'Italie et les Pays-Bas bénéficient déjà de dérogations pour l'application de taux d'accises différentiels sur le diesel professionnel jusqu'à la fin 2000. Lors des mouvements de protestation des routiers causés par la hausse des prix du pétrole, cet automne, les autorités nationales se sont déjà engagées à les proroger. La proposition de la Commission européenne vise à les y autoriser pour deux années supplémentaires, même si des réserves ou perplexités subsistent parmi les commissaires (dont, paraît-il, celles de la commissaire chargée des Transports et de l'énergie, Loyola de Palacio). "La Commission peut difficilement prétendre que ces dispositions vont créer davantage de distorsion puisque, même avec ces exonérations, le taux d'accises appliqué dans ces trois pays sera encore supérieur à ce qu'il est dans d'autres pays membres, comme par exemple le Portugal", explique une source européenne (le taux d'accises appliqué au Portugal sur le gazole - 245,91 euros pour 1000 litres - est à peine supérieur au seuil minimum obligatoire de 245 euros, NDLR). "Pour éliminer les distorsions de concurrence, il faudrait davantage d'harmonisation des taux d'accises".
La proposition de la Commission devrait couvrir d'autres dérogations, notamment pour la taxation des carburants utilisés pour les transports publics et les taxis (dérogation qui concernerait tous les Etats membres, à l'exception de la Suède et la Finlande). Elle devrait prévoir, en revanche, la suppression des exonérations pour les huiles usagées réutilisées comme combustible pour le chauffage, cette pratique étant désormais interdite par la législation environnementale de l'Union européenne. Les dérogations pour le carburant utilisé pour les avions privés et les bateaux de plaisance ne devraient plus non plus être acceptées.