Bruxelles, 02/11/2000 (Agence Europe) - La Commission a décidé de rapporter la décision négative qu'elle avait arrêtée en 1997 à l'égard de mesures en faveur de Tubacex SA, un producteur de tubes en acier inoxydables sans soudure établi à Llodio, au Pays basque espagnol. Dans sa décision de 1997, qui avait été contestée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement passés entre Tubacex et le Fogasa (Fonds de garantie salariale) dans les années 1992 et 1994 et les accords de rééchelonnements des dettes passés entre Tubacex et la sécurité sociale, contenaient des éléments d'aide illicites parce que le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché. En avril dernier, la Cour de justice a donné raison à Tubacex et annulé la décision de la Commission (voir JO C342/96 et EUROPE du 18 mai 1999). A la lumière de cet arrêt, la Commission a réexaminé le comportement du Fogasa et de la sécurité sociale et estimé qu'il n'y avait pas d'aides publiques.