Bruxelles, 02/11/2000 (Agence Europe) - A la clôture de son enquête, la Commission européenne a considéré que les crédits d'impôts en faveur des investissements à l'étranger prévus par la loi espagnole sur l'impôt des sociétés sont incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie (traité Ceca). A la requête des concurrents des sociétés sidérurgiques espagnoles, la Commission avait ouvert le 7 août 1997 une procédure d'enquête concernant les crédits d'impôts prévus par l'article 34 de la loi espagnole sur l'impôt des sociétés, appliqué de manière similaire par les provinces autonomes de Biscaye, Gipúzcoa et Álava. Sous l'intitulé « Déduction pour activités d'exportation », l'article en question indique que les sociétés sont en droit de bénéficier, pour leurs activités d'exportation, d'un crédit d'impôt représentant jusqu'à 25% du coût: i) des investissements réalisés pour créer des succursales ou des établissements permanents à l'étranger, pour acquérir des participations dans des sociétés étrangères ou pour constituer des filiales dont les activités sont directement liées à l'exportation de biens et de services, ii) de la publicité faite pour le lancement de produits, sur une base pluriannuelle ; iii) de la prospection des marchés étrangers et des études de marchés étrangers ; iv) de la participation à des foires, expositions et autres manifestations analogues, y compris celles de niveau international qui ont lieu en Espagne.
La Commission a estimé non pertinents les arguments des autorités espagnoles selon lesquels les crédits d'impôt ne constituent pas une aide d'Etat du fait qu'ils sont ouverts à tous les agents économiques. Selon elle, ces crédits représentent bel et bien une mesure spécifique dans le sens où ils sont réservés à une catégorie bien particulière d'entreprises, à savoir celles qui exercent certaines activités d'exportation. Ils ne sont pas accordés aux sociétés qui n'exportent pas ni aux exportateurs qui exercent des activités d'exportation non prévues dans la disposition, ni même à certains exportateurs qui réalisent en Espagne le type d'investissement visé dans la disposition. Attendu que cette mesure constitue une aide d'Etat qui ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues dans le Code des aides à la sidérurgie, la Commission a jugé ce régime incompatible avec le marché commun. Elle n'a cependant pas ordonné la récupération de ces aides étant donné que les entreprises sidérurgiques bénéficiaires pourraient, à juste titre, invoquer le fait qu'elles pensaient légitimement y avoir droit.
Toujours au titre du code des aides à la sidérurgie, la Commission a ouvert une procédure à l'égard d'un régime français similaire. Il s'agit dans ce cas d'un système d'exonération temporaire en faveur des filiales créées à l'étranger (article 39, A et D du Code général des impôts pour la création de filiales à l'étranger).