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Bulletin Quotidien Europe N° 7819

13 octobre 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/canada

12/10/2000 (Agence Europe) - Un arbitre de l'Organisation mondiale du Commerce a donné jusqu'au 19 février 2001 au Canada pour se conformer aux conclusions de l'organe d'appel de l'OMC, qui avait confirmé en juin dernier l'illégalité du "pacte automobile canadien". L'UE et le Japon avaient attaqué devant l'OMC ce pacte qui permet à quelques constructeurs automobiles - essentiellement américains - installés au Canada d'importer leurs pièces détachées et véhicules sans droits de...

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