Bruxelles, 12/10/2000 (Agence Europe) - (Agence Europe) - En adoptant le rapport général de M. Abednego Seisa Nqojane (Lesotho) sur le partenariat ACP-UE et les défis de la mondialisation, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE estime que l'échec de la conférence de Seattle constitue un signal fort indiquant que, si l'OMC entend obtenir une crédibilité politique suffisante et le soutien populaire afin d'affronter un nouveau cycle de négociations commerciales, une réforme en profondeur de ses règles s'impose pour assurer une plus grande équité entre partenaires inégaux. Elle rejette toute tentative d'ignorer la mobilisation publique et de reprendre le cours habituel des choses. Elle estime qu'un moratoire s'impose sur toute nouvelle négociation dans le cadre de l'OMC tant que ne seront pas dûment respectées les procédures et les conditions de transparence, de publicité et de participation garantissant des résultats qui équilibrent de façon appropriée les intérêts de tous les pays membres. L'Assemblée estime aussi qu'avant tout accord sur une libéralisation accrue, les incidences des résultats du "cycle de l'Uruguay" sur le développement durable des pays ACP doivent faire l'objet d'une évaluation et elle soutient les efforts actuellement déployés à cette fin par l'Union européenne. Elle appuie aussi l'initiative du Parlement européen en faveur de la création, dans le cadre de l'OMC, d'une Assemblée parlementaire mondiale où les pays en voie de développement seraient équitablement représentés.
L'Assemblée ACP/UE demande aux pays du Nord d'ouvrir leurs marchés aux exportations des pays en développement, d'arrêter les escalades tarifaires et d'autoriser immédiatement la libre entrée de toutes les exportations des 48 pays les plus pauvres. Elle les appelle aussi à: (1) supprimer les subventions en faveur des exportations agricoles et (2) éliminer toutes les barrières tarifaires et non tarifaires aux échanges. Elle insiste sur la nécessité d'appliquer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en voie de développement et au renforcement du système des préférences commerciales à leur égard.
L'Assemblée demande que des modifications soient apportées aux accords dans le cadre de l'OMC, afin d'autoriser les pays pauvres à mettre en oeuvre avec davantage de flexibilité des stratégies nationales et régionales de développement, par exemple en protégeant et en aidant leurs secteurs agricoles de façon à promouvoir la sécurité alimentaire et le développement rural. Elle estime qu'il convient de privilégier la libéralisation des secteurs des services dans lesquels les pays en voie de développement disposent d'un avantage comparatif. L'Assemblée se déclare préoccupée par l'éventualité que l'ultralibéralisme dont fait preuve l'OMC puisse saper les possibilités de développement durable. Elle propose d'examiner attentivement dans quelle mesure il convient de laisser en dehors des réglementations OMC les biens et services de secteurs tels que l'éducation, la culture et la santé.
L'Assemblée affirme qu'il existe un besoin croissant de réforme de l'architecture financière internationale afin d'augmenter la participation réelle des pays en voie de développement à la gestion de l'économie internationale. Outre la demande habituelle d'annulation des dettes que les pays pauvres ne sont pas en mesure de rembourser, elle propose d'examiner l'instauration d'un organe international d'arbitrage des dettes afin de rééchelonner et/ou d'annuler les dettes lorsque le service de celles-ci atteint un niveau empêchant le pays d'assurer les services sociaux de base indispensables. Elle demande l'instauration d'une taxe sur les transferts de capitaux, comme le propose le professeur Tobin. En ce qui concerne l'environnement, l'Assemblée constate que les échanges de droits d'émission ne représentent pas une solution au problème de plus en plus aigu des changements climatiques. Elle demande aussi des mesures pour: (1) un large accès des pays en voie de développement aux technologies de l'information; (2) le développement de la recherche et l'établissement d'un réseau Sud-Sud reliant les instituts de recherche; (3) un accès préférentiel au savoir et aux technologies; (4) le développement de la production locale de médicaments et leur distribution à un prix abordable. Sur ce dernier point, l'Assemblée demande aussi que, en cas de réduction insuffisante du prix des médicaments de traitement du sida et des maladies induites, le principe d'attribution des licences gratuites aux Etats concernés soit appliqué, conformément au principe d'urgence sanitaire.
Pour le débat qui avait précédé le vote de la résolution, voir EUROPE du 11 octobre pp. 10/11.