Bruxelles, 09/10/2000 (Agence Europe) - L'annulation, par la Cour de justice, de la directive de 1998 qui visait à interdire la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac (voir EUROPE du 6 octobre, p. 8) n'a, aucun effet sur les législations des Etats membres en la matière. En effet, les dispositions nationales des quelques Etats membres qui avaient déjà pris des mesures d'interdiction (comme la France et la Finlande) resteront d'application, et les Etats membres qui souhaiteraient adopter des mesures similaires seront autorisés à le faire.
La Cour a, certes, contesté la validité de la directive au motif principal qu'une interdiction totale de la publicité sur le tabac ne pouvait se justifier au nom du bon fonctionnement du marché intérieur (article 95 du Traité), mais elle a également rappelé qu'une harmonisation des dispositions des Etats membres visant à protéger et améliorer la santé humaine n'est pas prévue par le Traité (article 152). Les Etats membres seront donc libres d'autoriser ou non la publicité sur le tabac aussi longtemps que ne sera pas en vigueur le nouveau texte législatif que la Commission compte proposer, avec le même objectif général mais une portée moindre, pour se conformer à l'arrêt de la Cour.
Quoi qu'il en soit, la publication de cet arrêt a suscité moult réactions oscillant entre la satisfaction d'avoir eu raison pour ceux qui avaient critiqué la base juridique retenue par la Commission et pour les autres le dépit que soit différée une interdiction jugée salutaire.
Au Parlement européen, la conservatrice britannique Caroline Jackson, présidente de la commission de l'environnement, de la santé et des consommateurs, a affirmé: «C'est certainement une question sur laquelle le Parlement voudra revenir. Des voix s'étaient élevées en son sein, lors de nos précédents débats à propos de la légalité de l'interdiction de la publicité sur un produit qui était légalement en vente. Mais je n'ai aucun doute que la majorité des députés continuera d'appuyer une telle interdiction -qu'elle soit introduite par les gouvernements nationaux (ce qui semble à présent la voie la plus probable) ou par une autre proposition de la Commission, si elle peut trouver une base juridique adéquate ». Déçu par l'arrêt, Jules Maaten, libéral néerlandais, rapporteur sur les questions liées au tabac, a estimé que l'Union devrait pousser pour l'adoption d'autres législations touchant à d'autres aspects du tabac. « Il ne fait aucun doute que la publicité pour le tabac contribue à convaincre les jeunes de fumer, c'est pourquoi il nous faut une législation contraignante pour contrôler ce phénomène. Nous devons immédiatement explorer quelles possibilités nous avons en termes de nouvelles propositions de la Commission, en tenant compte de l'arrêt de la Cour. L'industrie du tabac n'a aucune raison de jubiler à propos de cette décision ».
Le Vert français Didier Rod a jugé l'arrêt «décevant », car la Cour semble défendre plutôt les intérêts de l'industrie du tabac que la santé des citoyens. Il a souligné que cet arrêt n'a toutefois aucune influence sur la poursuite des délibérations du Parlement sur la proposition de directive harmonisant la présentation et la vente des produits du tabac (principalement les informations sur les teneurs en substances nocives et les avertissements au consommateur concernant les risques pour la santé). « Après notre première lecture en juin, la deuxième lecture aura lieu en novembre ou décembre », a rappelé M.Rod.. A l'inverse, le chrétien démocrate allemand Kurt Lechner, satisfait que la Cour ait «tracé une frontière importante à ne pas franchir dans la question des compétences et du respect du principe de subsidiarité », a estimé que « il appartient aux organes législatifs de respecter cette frontière », ce qui vaut aussi pour le Parlement européen lorsqu'il se prononcera, en deuxième lecture, sur cette deuxième directive «Tabac ». Rapporteur du dossier en première lecture, il rappelle qu'il avait également contesté la compétence de la Commission et dénoncé le non-respect de la subsidiarité sans avoir pu recueillir la majorité en plénière. « Cette deuxième directive se fonde aussi sur l'article 95 du Traité, le fameux article Marché intérieur, bien qu'elle poursuive exclusivement des objectifs de santé publique », a précisé Werner Langen (PPE, All.). Le chrétien-démocrate allemand Hartmut Nassauer a enfoncé le clou en déclarant que si la Commission ne revenait pas sur sa deuxième tentative d'outrepasser ses compétences, elle risquait de subir un deuxième échec devant la Cour pour manquement à l'obligation de jouer son rôle de gardienne des Traités.
Plusieurs voix se sont élevées pour faire porter à la Commission européenne la responsabilité de cet arrêt couru d'avance. Ainsi le conservateur autrichien Dr. Reinhard Rach a jugé «peu étonnante » la décision de la Cour d'annuler la directive. Selon lui, «la manœuvre de la Commission, consistant à modifier la base juridique pour obtenir une décision majoritaire au Conseil était trop facile, et tout simplement erronée ». Et d'ajouter: « ce n'est pas comme ça que les choses fonctionnent. Le droit communautaire ne peut pas être influencé par des considérations politiques. L'Autriche a toujours été d'avis que cette directive, en l'état, n'était pas acceptable. Malheureusement, au Conseil, nous avons été mis en minorité avec l'Allemagne ».
Au nom des sociaux-démocrates, Dagmar Roth-Behrendt s'est félicitée de l'arrêt de la Cour en rappelant que son groupe n'avait cessé d'attirer l'attention sur l'inadéquation entre la base juridique retenue et l'étendue du contenu de la directive. « La Commission ne s'est posé aucun problème de conscience ni même demandé si et dans quelle mesure les produits de l'imprimerie en provenance de pays tiers pouvaient être interdits. L'échec de la directive était programmé », a-t-elle affirmé.
Le fabricant de tabacs Philippe Morris a eu, lui, le triomphe modeste, estimant, dans un communiqué, que « l'arrêt de la Cour résout une question importante du point de vue du Traité de l'Union, mais ne résout pas la question de fond qui est de savoir si la publicité sur le tabac devrait ou non être réglementée dans l'Union ». En gage de sa bonne volonté, Hans Fluri, président de Philip Morris Europe S.A, ajoute: « bien que nous pensions avoir le droit de communiquer sur nos produits auprès d'adultes informés, nous reconnaissons que des restrictions à la publicité sur le tabac sont adéquates. C'est dans cet esprit que nous avons mené les discussions avec la Fédération internationale de l'automobile et d'autres en vue de résoudre les questions liées au parrainage des courses automobiles par des fabricants de tabacs. Il existe des dangers réels pour la santé liés à la consommation de tabac. Nous ne voulons pas que les enfants fument. Nous voulons prévenir les mineurs d'accéder au tabac. Nous apportons notre soutien aux restrictions visant à réduire l'exposition des jeunes à la publicité sur le tabac ». D'où l'engagement du groupe à «travailler avec les instituions européennes, les gouvernements nationaux, l'Organisation mondiale de Santé et toute autre partie intéressée pour trouver des solutions concrètes qui garantiront que la publicité sur le tabac soit raisonnablement réglementée ».
A la veille de lancer des négociations (16-21 octobre prochains) pour une Convention internationale sur la lutte antitabac, l'OMS a déploré l'annulation de la directive pour des motifs juridiques qui ont pris le pas sur les préoccupations légitimes de protection de la santé publique. Partant, sa directrice Mme Gro Harlem Brundtland a recommandé aux Etats membres de renforcer leur législation sur le contrôle du tabac et invité l'Union à présenter un nouveau texte conforme à l'arrêt de la Cour. L'introduction, dans la future Convention, d'une interdiction de la publicité sur les produits du tabac revêt, à ses yeux, une importance particulière, car
« trompés par le prestige entourant le tabac dans la publicité qui le présente comme à la mode et l'associe au goût de la liberté, entre 80 000 et 90 000 enfants et adolescents dans le monde se mettent chaque jour à fumer».