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Bulletin Quotidien Europe N° 7816
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission estime incompatibles les aides accordées à l'entreprise belge Verlipack

Bruxelles, 09/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de clore par une décision négative, avec demande de récupération, la procédure engagée à l'encontre des aides accordées par la Belgique à l'entreprise wallonne Verlipack, en 1997, révoquant ainsi sa décision prise en 1998 de ne pas soulever d'objection. L'entreprise Verlipack, spécialisée dans la production de verre creux d'emballage, avait souffert de chutes de prix non prévisibles en 1997, évolution défavorable qui s'était poursuivie ultérieurement à cause d'une concurrence accrue d'autres produits d'emballage (PET, carton et canettes) ainsi que de l'effondrement du marché russe. Malgré l'octroi des aides mises en cause (une prise de participation de la Région wallonne au capital pour 8,67 millions d'euros, deux prêts de l'investisseur privé, le groupe Heye-Glas, d'un montant de 12.394.676 euros), la viabilité de Verlipack n'avait pu être rétablie et la société avait fait faillite en 1999. La Commission a rappelé qu'un apport en capital public est compatible avec le marché commun s'il est réalisé dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. Or, la Commission a considéré que les conditions d'octroi des aides en faveur de Verlipack n'auraient pas été acceptables, ni pour un investisseur privé ni pour un institut financier privé, et que les aides ne peuvent être assimilées au comportement d'un investisseur privé. Par conséquent, la Commission a demandé à la Belgique de prendre toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès du bénéficiaire l'aide perçue et de supprimer tous les avantages financiers dont Verlipack a indûment bénéficié depuis l'octroi de cette aide.

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