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Bulletin Quotidien Europe N° 7805
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/brevets

L'Unice réclame un brevet européen pour les logiciels informatiques - La Commission européenne n'a pas encore pris sa décision

Bruxelles, 22/09/2000 (Agence Europe) - Le patronat européen (Unice) réclame d'urgence une proposition de la Commission européenne pour harmoniser les législations nationales sur les brevets dans le domaine des programmes d'ordinateur. Prévue pour juillet, cette proposition aurait dû être présentée simultanément à celle sur la création d'un brevet communautaire, mais elle se fait toujours attendre. "Si l'Europe n'agit pas rapidement, elle perdra la course à l'innovation dans le...

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