Bruxelles, 11/09/2000 (Agence Europe) - La Convention qui rédige le projet de Charte des droits fondamentaux de l'UE est réunie ce mardi après-midi pour tenter de trouver un consensus sur un texte définitif. Comme nous l'avons indiqué (voir EUROPE du 9/9, p.4), les discussions ont repris par collèges séparés.
La délégation du Parlement européen a poursuivi l'examen des nombreux amendements des députés européens, qui ont déjà fait l'objet d'une discussion au sein de la délégation du PE mercredi à Strasbourg en marge de la session plénière. Parmi ces amendements figurent notamment: - l'introduction dans le préambule d'une référence à "la tradition judéo-chrétienne, aux idées de la révolution française et à la responsabilité des hommes politiques devant Dieu" (M. Mombaur, PPE/DE allemand); - la suppression dans le préambule du lien établi entre les droits et les devoirs du citoyen (Mme Kaufmann, GUE, allemande); - l'inscription à l'article 1 du caractère inviolable de la dignité humaine (Mme Paciotti, PSE, italienne); - la suppression de l'interdiction de la peine de mort (M. Berthu, UEN, français); - la mention de l'inviolabilité du domicile et de la confidentialité des communications à l'article 7 concernant le respect de la vie privée (M. Leinen, PSE, allemand); - l'établissement d'un lien entre le droit de fonder une famille et le mariage liant un homme et une femme (M. Mombaur); - l'extension de la liberté de réunion et d'association au domaine religieux (M. Mendes de Vigo, PPE/DE, espagnol; M. Berthu); - la suppression à l'article 12 de l'alinéa disposant que les partis politiques au niveau européen contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union (M. Duff, ELDR, britannique); - la suppression de l'interdiction des expulsions collectives d'étrangers (M. Berthu); - l'extension de l'interdiction des discriminations (art.21) aux minorités régionales (M. Duff, ELDR, britannique); - la mention à l'article 23 du droit des enfants à être protégés contre toute action qui menacerait leur développement intellectuel ou leur intégrité psychologique et sexuelle (Mme Paciotti); - le remplacement à l'article 26 du droit à l'action collective par le droit de grève (M. Duff); - la suppression à l'article 43, de l'alinéa concernant la liberté de circulation des ressortissants des pays tiers (MM. Berthu et Duff); l'extension de cette même liberté à "toute personne" (groupes PSE, V/ALE et ELDR). Mme Kaufmann demande aussi l'extension des droits d'action collective des travailleurs (art. 26), des droits à la protection sociale (art.32) et à la santé (art.33). M. Berthu préconise l'introduction d'un article précisant que "tout citoyen a droit au respect de son identité nationale" et d'une disposition prévoyant que "les citoyens de chaque pays décident librement de l'adhésion de leur Etat à l'UE. De même, ils peuvent choisir démocratiquement de s'en retirer". M. Bonde (EDD, danois) insiste pour que le système danois de Sécurité sociale (réservé à ceux qui ont payé des taxes au Danemark) et le système danois de régulation du marché du travail ne soient pas affectés par la Charte.