La Commission européenne a adopté, jeudi 16 juillet, deux séries de mesures de spécification contraignantes au titre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA), obligeant Google à ouvrir onze fonctionnalités de son système d’exploitation Android à ses concurrents dans le domaine de l’intelligence artificielle afin qu’ils puissent mieux rivaliser avec son propre service, Gemini. La Commission impose également à Google de partager ses données de recherche avec les fournisseurs de moteurs de recherche éligibles à compter de janvier 2027.
En vertu du DMA, les contrôleurs d’accès (gatekeepers) désignés, tels que Google Search et Android, sont tenus d’assurer une interopérabilité effective avec les fonctionnalités d’Android et d’accorder aux fournisseurs tiers un accès aux données de recherche anonymisées.
En janvier 2026, la Commission avait ouvert des procédures de spécification à l’encontre de Google (EUROPE 13795/7) et a présenté ses conclusions préliminaires en avril 2027 (EUROPE 13850/7).
Selon les spécifications, dont une version confidentielle devrait être publiée prochainement, Google devra ouvrir onze fonctionnalités d’Android, qui porte notamment sur l’activation des assistants par commande vocale. Les assistants d’intelligence artificielle concurrents devront également pouvoir accéder aux données stockées sur l’appareil par les applications et interagir avec les autres applications installées sur l’appareil et exécuter des tâches telles que l’envoi d’un message, la création d’une note ou la planification d’une réunion.
Cette interopérabilité s’étendra à certaines applications de Google, qu’Alphabet, maison-mère de Google, devra rendre accessibles, notamment Gmail, Calendar, Maps ou YouTube, entre autres. L’entreprise devra également mettre à disposition toute nouvelle fonctionnalité dès qu’elle sera disponible pour ses propres services.
Google devra mettre en œuvre ces mesures dans la prochaine version majeure de son système d’exploitation, Android 18, au plus tard le 1er août 2027. Par ailleurs, la détection simultanée des mots-clés d’activation (concurrent hotword detection), permettant à plusieurs services d’être déclenchés par une même commande vocale, devra être intégrée à Android 19 au plus tard le 1er août 2028.
Dans des circonstances exceptionnelles, compte tenu de la sensibilité de certaines fonctionnalités, Google pourra instaurer des critères d’éligibilité objectifs et non discriminatoires afin de limiter l’accès aux tiers répondant à certaines exigences en matière de protection de la vie privée, de sécurité et d’intégrité. Le respect de ces critères par les applications tierces devra être certifié par des organismes indépendants.
Google devra publier, au plus tard le 1er février 2027, un projet de conditions d’éligibilité pour consultation, y compris avec la Commission européenne. Les conditions définitives devront être publiées au plus tard le 1er mai 2027, date à partir de laquelle Google devra accepter les demandes de certification. L’évaluation visant à déterminer si un service d’intelligence artificielle satisfait aux critères devra être achevée dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la demande.
Partage des données de recherche aussi avec les chatbots IA. Afin de favoriser des conditions de concurrence plus équitables avec Google Search, qui détient plus de 90% des parts du marché de la recherche en ligne, Google devra partager les mêmes données que celles qu’il utilise pour optimiser ses propres services de recherche, après leur anonymisation, avec d’autres moteurs de recherche en ligne. Les données ne pourront être utilisées qu’à cette seule fin d’améliorer leurs services de recherche. Leur divulgation à des tiers sera interdite. Les agents conversationnels fondés sur l’IA, les chatbots IA proposant des fonctionnalités de recherche pourront bénéficier aussi de cet accès.
Comme condition préalable à l’accès aux données, les bénéficiaires devront se soumettre à un audit indépendant attestant qu’ils disposent des garanties et des systèmes de protection adéquats, puis faire réaliser des audits annuels afin de démontrer leur conformité continue.
Dans sa décision la Commission précise également la méthode d’anonymisation à appliquer. Afin de réduire les risques de réidentification, selon une haute source européenne, les requêtes en anglais de 65 caractères ou plus, soit environ dix mots, sont supprimées. Alphabet devra supprimer les identifiants directs, tels que les noms d’utilisateur Google et les adresses IP, ainsi que d’autres attributs permettant d’associer différentes requêtes à un même utilisateur. L’entreprise devra également éliminer les enregistrements de recherche contenant des noms complets, des noms d’utilisateur, des mots de passe, des numéros de comptes bancaires ou des adresses postales afin de garantir que les informations sensibles et confidentielles soient retirées des textes des requêtes.
Alphabet pourra exclure les entreprises qualifiées « à haut risque » au regard du droit de l’Union, notamment lorsqu’elles font l’objet de sanctions ou sont contrôlées par un pays tiers présentant des risques graves et structurels en matière de cybersécurité et/ou de protection des données. La Commission pourra également accorder une exemption à l’obligation de partager les données de recherche avec une entreprise déterminée pour des motifs liés à la sécurité publique.
Google devra mettre les données à disposition dans un délai de sept jours à compter d’une demande de partage. La durée maximale pendant laquelle les données pourront être partagées est fixée à cinq ans, a précisé une haute source européenne. (Ana Pisonero Hernández)