La Commission européenne estime, dans un rapport adopté jeudi 16 juillet, que le contrôle de la pêche dans l’UE s’est amélioré entre 2020 et 2024, mais que des lacunes importantes subsistent, notamment dans la pesée et l’enregistrement des captures, le respect de l’obligation de débarquement et l’application des sanctions (EUROPE 13273/24).
Dans son rapport quinquennal sur l’application du règlement européen en matière de contrôle (règlement 1224/2009), la Commission rappelle que ce texte constitue « un pilier fondamental » de la politique commune de la pêche (PCP).
Entre 2020 et 2024, les États membres ont progressé dans la dématérialisation des outils de contrôle. La proportion de navires de plus de 12 mètres utilisant un journal de bord électronique est passée de 94 à plus de 95%. Pour les navires de 10 à 12 mètres, elle a augmenté de 49 à 66%.
La surveillance par satellite (VMS) reste largement utilisée pour les grands navires : 96% des navires de plus de 15 mètres en étaient équipés en 2024, contre 98% en 2020. Pour les navires de 12 à 15 mètres, la couverture a progressé de 36 à 48%.
Malgré ces progrès, la Commission relève des « lacunes considérables » dans plusieurs États membres concernant la pesée et l’enregistrement des captures. Les audits ont notamment identifié des problèmes liés à l’utilisation de systèmes de pesée non approuvés, au manque de contrôle des quantités débarquées, à la présence d’eau ou de glace dans les pesées, ou encore à l’enregistrement incorrect des captures. Ces insuffisances concernent particulièrement certaines pêcheries de la mer Baltique, de la mer du Nord et des eaux occidentales et peuvent conduire à des erreurs dans le calcul de l’utilisation des quotas, voire à des dépassements.
La Commission constate également que les États membres ont réalisé peu de progrès dans le contrôle de l’obligation de débarquement, pourtant en vigueur depuis 2019. Des audits ont révélé l’existence de rejets illégaux et non documentés dans plusieurs bassins maritimes. Le nouveau règlement prévoit notamment l’installation obligatoire de systèmes de surveillance électronique à distance (REM), incluant des caméras à bord pour certains navires à risque élevé à partir de 2028.
Sur la période 2020-2024, les États membres ont déclaré plus de 551 500 infractions présumées commises par des opérateurs. Les infractions les plus fréquentes concernent les journaux de pêche et déclarations de débarquement (26%), la traçabilité des produits (25%) et les obligations déclaratives applicables aux petits navires (8%).
Le nombre d’infractions graves a augmenté, passant d’environ 1 445 en 2020 à 1 979 en 2024. En moyenne, une infraction présumée sur huit seulement a été confirmée.
Enfin, la Commission relève des différences importantes entre États membres dans les systèmes de sanctions et dans l’application du système de points destiné aux capitaines responsables d’infractions graves.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/mx4 (Lionel Changeur)