Chypre et l’Espagne peuvent légitimement demander à bénéficier de la réserve annuelle de solidarité créée par le ‘Pacte Asile et migration’, après avoir rempli leurs obligations en termes de dispositifs pour contrôler les arrivées irrégulières de migrants et mis en place les structures d’accueil adéquates, selon un rapport publié par la Commission jeudi 16 juillet.
Mais la situation est plus contrastée pour la Grèce, et surtout l’Italie, qui n'a encore rien fait pour permettre la reprise des transferts dits de 'dublinés' (le renvoi de demandeurs d'asile vers le pays où ils se sont d'abord enregistrés, NdlR), selon ce même rapport.
Dans le cadre du premier cycle annuel de gestion des migrations, la Commission a identifié quatre États membres soumis à une pression migratoire : Chypre, la Grèce, l'Espagne et l'Italie. Ces États membres sont habilités à utiliser le fonds annuel de solidarité établi par la décision d'exécution 2025/26423 du Conseil. L'existence de défaillances systémiques dans l'un de ces quatre États membres, susceptibles d'entraîner de graves conséquences négatives pour le fonctionnement du fonds annuel de gestion des migrations, déclencherait l'application de restrictions à la solidarité apportée par les autres pays membres en cas de pression migratoire.
Dans ses conclusions, la Commission note des progrès considérables dans la mise en œuvre des règles du Pacte sur la migration et l’asile. « Les États membres sont en bonne voie d’adapter leur législation nationale, de mettre en place et d’organiser le contrôle obligatoire et les procédures aux frontières, d’atteindre une capacité d’accueil suffisante et de réduire les retards et l’engorgement des procédures d’asile. Ils ont également progressé dans le renforcement de leurs capacités de traitement des transferts de responsabilité et de mise en œuvre des engagements de solidarité ». Parallèlement, des efforts restent nécessaires pour relever les défis qui subsistent, notamment en ce qui concerne les nouvelles règles de responsabilité prévues par le règlement sur la gestion de l’asile et des migrations (AMMR, anciennement Dublin).
L’application actuelle de ces règles par Chypre et l’Espagne, ainsi que la coopération opérationnelle en cours avec ces États membres, ne suscitent aucune inquiétude particulière.
Les mesures prises à ce jour par la Grèce indiquent qu'elle a commencé à corriger les pratiques jugées défaillantes au titre des règlements antérieurs. Mais « étant donné que les nouvelles règles de responsabilité AMMR sont applicables depuis moins d'un mois et que les délais y afférents ne sont pas encore entrés en vigueur, il est impossible, à ce stade, de conclure si les pratiques passées ont été pleinement corrigées ».
Faiblesses de l'Italie sur les transferts. Les mesures prises jusqu'à présent par l'Italie témoignent d'efforts importants, mais, « à ce stade, aucun signe concret n'indique que les pratiques relevant du règlement 'Dublin III', et notamment la suspension de l'accueil des transferts, sauf en cas de regroupement familial de mineurs non accompagnés, ont disparu ».
De plus, rien n'indique, pour l'instant, que les autorités italiennes se soient activement engagées auprès des autres États membres sur les modalités pratiques et logistiques de la reprise des transferts.
Lien vers l'analyse : https://aeur.eu/f/mws (Solenn Paulic)