Les ministres européens des Finances examineront, mardi 17 février, les mesures visant à faciliter l’accès à des régimes de retraite complémentaires aux pensions publiques, présentées par la Commission européenne en novembre dernier dans l'objectif de faire progresser le projet d'Union de l'épargne et de l'investissement' (UEI). Le paquet comprend une révision de la directive relative aux institutions de retraite professionnelle 'IORP II' et du règlement sur le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle 'PEPP'.
« La situation en Europe est très hétérogène », a souligné un diplomate européen de haut rang en amont de la réunion. « Il est essentiel de tenir compte du point de départ de chacun (...). Il ne s’agit pas de détruire ce qui fonctionne déjà très bien », a-t-il ajouté alors que le train de réformes proposé s’inscrirait dans le champ des compétences des États membres de l’UE (EUROPE 13756/14).
« Nous souhaitons faire avancer ces propositions autant que possible, de manière équilibrée et pragmatique », a déclaré un autre diplomate européen lundi.
Un futur compromis au Conseil de l’UE pourrait constituer un premier jalon vers la concrétisation de l’UEI, en articulant protection sociale et mobilisation de l’épargne au service du financement de l’économie européenne.
« Si nous progressons cette année, ce sera un véritable tournant. Nous nous sommes clairement engagés à lever les blocages, accélérer et avancer pour renforcer le marché européen des capitaux », a ainsi déclaré lundi le ministre allemand des Finances, Lars Klingbeil, à l'entame de la réunion de l'Eurogroupe.
À Alden Biesen, le 12 février, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait d’ailleurs annoncé son intention de conclure d’ici juin une « première phase » de l’UEI axée sur l’intégration des marchés financiers, la supervision et la titrisation.
Le paquet de réformes de l'infrastructure de marché (EUROPE 13772/2) est perçu comme « ambitieux et bien calibré » du côté du ministère français de l'Économie. Sur le paquet 'monnaie unique' (EUROPE 13777/12) et la relance de la titrisation (EUROPE 13777/24), les positions du Parlement européen sont attendues en vue d'un démarrage rapide de négociations interinstitutionnelles.
Ukraine. Les ministres feront le point sur l'impact économique de l'agression militaire russe de l'Ukraine. Ils se féliciteront des travaux rapides ayant mené à un accord au Conseil de l'UE sur le prêt 'Ukraine support loan' doté de 90 milliards d'euros pour 2026 et 2027 (EUROPE 13801/15), accord que le PE a repris à son compte dans la foulée et sans le modifier.
La Présidence chypriote du Conseil espère pouvoir finaliser la procédure législative à temps d'ici mardi 24 février, en marge du Conseil 'Affaires générales', date à laquelle le conflit entrera dans sa cinquième année, afin de pouvoir fournir les premiers versements au début du deuxième trimestre.
Budget. Le Conseil de l'UE adoptera des conclusions dans lesquelles il fixera ses orientations en vue de la préparation, par la Commission européenne, du projet de budget de l'UE pour 2027.
Sans débat, les ministres approuveront la recommandation de politique économique et budgétaire au niveau de la zone euro qui préconise, pour 2026, une orientation budgétaire « globalement neutre » (EUROPE 13771/2).
Voir le projet révisé de recommandation : https://aeur.eu/f/kq3
Défense. Par ailleurs, le Conseil autorisera l'Autriche à activer la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité et de croissance afin de lui permettre d'accroître ses dépenses militaires annuelles dans la limite de 1,5% du PIB national.
Faisant l'objet d'une procédure pour déficit public excessif (EDP), l'Autriche doit consolider ses finances publiques afin de ramener son déficit de 4,7% du PIB en 2024 à 3% en 2028 (EUROPE 13676/23).
Seize États membres ont déjà activé la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité (EUROPE 13632/8).
Voir le projet de décision du Conseil de l'UE concernant l'Autriche : https://aeur.eu/f/kq9
'SAFE'. La Commission européenne informera les ministres de la mise en œuvre de l'instrument 'SAFE' de prêt aux États membres pour accroître les dépenses nationales dans le secteur de la défense.
Après avoir adopté les plans nationaux d'investissement de huit pays (EUROPE 13788/14), le Conseil 'Écofin' fera de même, mardi, pour les plans des huit autres États membres concernés : la Pologne, l'Italie, la Finlande, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, la Slovaquie et la Grèce.
Doivent encore être validés par la Commission européenne les plans français, hongrois et tchèque.
RRF. À noter également que les ministres adopteront une révision du plan de relance post-Covid-19 qu'a soumise la Lituanie.
Voir le projet de décision du Conseil et son annexe : https://aeur.eu/f/kqz
Fiscalité. Enfin, les ministres approuveront sans débat une mise à jour de la liste 'noire' de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales.
Le Viêt Nam et les Îles Turks-et-Caïcos y sont ajoutés, alors que les Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago en seront retirés (EUROPE 13808/20). Ces deux premières juridictions rejoignent ainsi Anguilla, Guam, les Îles Vierges américaines, les Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa américaines et le Vanuatu, portant la liste à dix juridictions.
Concernant la liste ‘grise’ de l’UE des juridictions qui se sont engagées en matière de gouvernance, elle se voit retirer Antigua-et-Barbuda et les Seychelles.
Lire le projet de conclusions : https://aeur.eu/f/kq4 (Bernard Denuit, Mathieu Bion et Anne Damiani)