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Bulletin Quotidien Europe N° 13798
Sommaire Publication complète Par article 18 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / BiodiversitÉ

La Pologne sommée d'exécuter l'arrêt de la Cour de justice sur les plans de gestion forestière

30/01/26 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, vendredi 30 janvier, d’adresser une lettre de mise en demeure à la Pologne, estimant que cet État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt (https://aeur.eu/f/khq) de la Cour de justice de l’UE du 2 mars 2023 (EUROPE B13133A23). La Cour avait constaté que la Pologne avait manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la directive 'Habitats' (directive 92/43/CEE), de la Charte des droits fondamentaux de...

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