30/01/26 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, vendredi 30 janvier, d’adresser une lettre de mise en demeure à la Pologne, estimant que cet État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt (https://aeur.eu/f/khq ) de la Cour de justice de l’UE du 2 mars 2023 (EUROPE 13133/23). La Cour avait constaté que la Pologne avait manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la directive 'Habitats' (directive 92/43/CEE), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la convention d’Aarhus. En cause : l’absence de garanties permettant aux organisations environnementales de contester, devant les juridictions nationales, les lacunes matérielles et procédurales des plans de gestion forestière susceptibles d’avoir une incidence sur les sites Natura 2000. La Pologne dispose de deux mois pour remédier à ces manquements, faute de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice et demander l’imposition de sanctions financières. (LC)