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Bulletin Quotidien Europe N° 13798
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement

La Roumanie devant la Cour de justice de l'UE en raison de décharges des déchets illégales

La Commission européenne a décidé, vendredi 30 janvier, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Roumanie pour non-respect des obligations qui lui incombent en matière de mise en décharge des déchets en vertu du traité d'adhésion de la Roumanie et de la directive concernant la mise en décharge des déchets (directive 1999/31/CE, modifiée par la directive 2018/850).

La directive impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour...

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