La Commission européenne a décidé, vendredi 30 janvier, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Roumanie pour non-respect des obligations qui lui incombent en matière de mise en décharge des déchets en vertu du traité d'adhésion de la Roumanie et de la directive concernant la mise en décharge des déchets (directive 1999/31/CE, modifiée par la directive 2018/850).
La directive impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour fermer et réhabiliter les décharges qui n'ont pas obtenu d'autorisation ou qui ne remplissent pas les conditions d'exploitation.
La dérogation transitoire accordée en vertu du traité d'adhésion permettait d'exploiter certaines décharges jusqu'au 16 juillet 2017.
La Roumanie a indiqué que 92 décharges avaient été fermées et réhabilitées, mais que 15 sites étaient toujours exploités sans plans de réhabilitation clairs. C'est la raison pour laquelle la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Roumanie en octobre 2020, suivie d'un avis motivé en février 2024. Malgré certains progrès, les autorités roumaines n'ont pas pleinement répondu aux préoccupations, étant donné que neuf sites ne sont toujours pas réhabilités. (Lionel Changeur)