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Bulletin Quotidien Europe N° 13798
Sommaire Publication complète Par article 17 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Entreprises/normes comptables

L'Espagne et Malte traduites devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition de la directive ajustant les critères de taille des entreprises

30/01/26 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, vendredi 30 janvier, de traduire l'Espagne et Malte devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition de la directive déléguée (2023/2775) relative à l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises. Cette directive met à jour et adapte les critères prévus par la directive comptable permettant de déterminer la taille d'une entreprise en...

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