30/01/26 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, vendredi 30 janvier, l'ouverture d'une enquête approfondie sur un régime danois dans le secteur du traitement des eaux usées dans le but d'examiner si les entreprises qui consomment beaucoup d'eau ont bénéficié d'un avantage indu en violation des règles de l'Union européenne régissant les aides d'État. Depuis 2013, le Danemark applique une redevance dégressive pour le traitement des eaux usées, basée sur le volume rejeté (tarification par paliers ou 'staircase model'), qui permet aux entreprises rejetant de grands volumes d'eaux usées de payer une redevance moyenne par m3 inférieure à celle des entreprises rejetant des quantités plus petites. En avril 2024, le Tribunal de l'UE avait annulé une décision de 2018 de la Commission (C(2018)2259 - EUROPE 12005/27) selon laquelle le 'staircase model' ne constituait pas une aide d'État (affaire T-486/18). Cette dernière va enquêter pour évaluer la rationalité économique de l'introduction du modèle litigieux, ainsi que le caractère sélectif de ce modèle. (MB)