Alors que les dirigeants des Vingt-sept réunis en Conseil européen ont tenu, jeudi 23 octobre, un tout premier débat sur la crise du logement dans l’UE d'une petite trentaine de minutes et que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a confirmé à cette occasion un « premier Sommet sur le logement au niveau de l'UE en 2026 » dont la date reste à fixer (EUROPE 13706/9), les experts des États membres seront invités à se pencher le 30 octobre sur un nouveau projet de conclusions du Conseil de l’UE soumis par la Présidence danoise.
Celui-ci reste très proche d’un précédent texte daté du 6 octobre. Il indique, par exemple, que les Vingt-sept s’engagent à promouvoir « un marché immobilier performant […] qui encourage l’investissement privé […] », mais supprime la référence qui suivait sur l’encouragement à la libre formation des prix et des loyers.
Deux ajouts sur la « pauvreté » sont introduits, notamment sur : - le renforcement de la corrélation entre les politiques sociales et de logement et les politiques connexes pertinentes en matière de protection sociale, de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale ; - la promotion de quartiers inclusifs et la prévention de la ségrégation sociale et territoriale et des concentrations spatiales « de pauvreté » dans les quartiers et les ensembles résidentiels.
Le dernier texte fait encore référence à des villes socialement inclusives, mais désormais aussi à « des quartiers » qui le soient aussi.
Sur les aides d’État, le texte prend aussi en compte les craintes de certains pays.
Il appelle ainsi à évaluer, dans le cadre d'une éventuelle révision des règles relatives aux aides d'État, l'introduction de modifications « sans nécessiter de modification du champ d'application du SIEG actuel du logement social ». Le Conseil 'Emploi, Politique sociale et Consommateurs' devrait les adopter début décembre.
« L'accessibilité des logements figure parmi les enjeux concrets les plus urgents pour des millions d'Européens. Bien que les compétences dans ce domaine restent nationales, régionales et locales, je souhaitais que les dirigeants se réunissent et discutent de la manière dont l'UE peut compléter et soutenir leurs efforts », avait résumé jeudi soir le président du Conseil européen, António Costa.
Le débat des Vingt-sept a permis de fournir « des orientations politiques pour la préparation du Plan européen pour le logement abordable par la Commission », prévu mi-décembre, a-t-il encore indiqué.
À leur arrivée à Bruxelles, plusieurs dirigeants avaient insisté sur le nécessaire respect des compétences nationales ou régionales dans ce domaine, mais aussi sur le travail de simplification réglementaire mené par la Commission, qui pourrait aider les pays membres en difficulté, par exemple sur les règles de délivrance des permis de construction ou sur les aides d’État.
Le « logement relève simplement de la compétence nationale. Mais de nombreuses réglementations affectent le logement, et c'est pourquoi nous lions très explicitement la question de la simplification à celle du logement », avait ainsi commenté le Premier ministre néerlandais, Dick Schoof.
« J'aborderai ce sujet, car il s'agit d'un enjeu européen majeur, qui préoccupe de nombreux États, notamment la nécessité de simplifier la réglementation. C'est un obstacle majeur pour l'Europe aujourd'hui : il lui faut s'entendre sur les cadres juridiques qui entravent notre capacité à construire des infrastructures et des logements », avait aussi indiqué l’Irlandais Micheál Martin.
L'Espagnol Pedro Sanchez veut aussi que « des mesures juridiques soient mises en place au niveau européen afin de freiner l'acquisition de logements à usage non résidentiel. Deuxièmement, il est nécessaire de nous doter des outils nécessaires au niveau européen pour agir dans les quartiers en difficulté des villes qui connaissent une hausse des prix de l'immobilier. Enfin, il est nécessaire de créer un fonds spécifique pour la construction de logements sociaux à l'échelle européenne ».
Sur le plan réglementaire, l’UE, tout en gardant en tête la pleine subsidiarité, pourrait jouer un rôle pour ce qui est des formalités administratives en matière d'urbanisme et d'octroi de permis, donner une plus grande marge de manœuvre aux États membres qui souhaitent soutenir l'investissement privé dans le logement par des aides d'État ou réglementer les locations de courte durée, selon les idées soulevées jeudi.
Il ne s’agirait pas d’émettre des recommandations, mais de disposer d'un ensemble d’outils donnant plus de marge aux diverses autorités.
La Grèce, l'Espagne, l'Irlande, la Croatie, la Lettonie, le Portugal et les Pays-Bas seraient notamment intervenus jeudi soir.
Dans leurs deux paragraphes de conclusions, les Vingt-sept ont souligné « les défis en matière de logement auxquels sont confrontés de nombreux citoyens de l'Union européenne, notamment l'accès à un logement abordable ».
Ils ont invité la Commission « à présenter rapidement un plan ambitieux et global pour le logement abordable, dont l’objectif devrait être de soutenir et de compléter les efforts des États membres, y compris dans le cadre du programme de simplification, dans le respect du principe de subsidiarité et des compétences nationales ».
Lien : https://aeur.eu/f/j4q (Solenn Paulic avec la rédaction)