La Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF) a demandé que le secret professionnel des conseillers fiscaux soit inscrit explicitement dans le droit européen, dans un énoncé de position publié jeudi 23 octobre.
Elle a estimé que « le secret professionnel constitue la pierre angulaire de la relation de confiance entre les clients et leurs conseillers ». Elle souhaite une définition claire et cohérente reconnaissant leur égalité de statut avec les avocats. La fédération a réclamé une application harmonisée des règles relatives au secret professionnel dans tous les États membres, notamment par le biais d’orientations interprétatives de la Commission européenne.
Elle a aussi exhorté les institutions européennes et les États membres à garantir la proportionnalité et les garanties dans les nouvelles obligations de déclaration de l'UE, en limitant au maximum et en justifiant juridiquement toute exception au secret professionnel. Enfin l’ETAF voudrait que le rôle majeur des conseillers fiscaux réglementés dans le soutien à la conformité fiscale et la garantie d'une administration fiscale efficace dans l'UE soient reconnus.
Au vu des récentes évolutions législatives et réglementaires, l'ETAF met en garde contre le risque de distorsions de concurrence entre les professions exerçant des fonctions comparables.
Lire la position (en anglais) : https://aeur.eu/f/j4p (Anne Damiani)