Le retard pris par la mise en œuvre de l'AI Act et de ses normes pourrait-il justifier une « mise en pause » ? C'est en tout cas une des questions posées par la Présidence danoise du Conseil de l'UE aux États membres à travers une note de discussion datée du 23 septembre qu'Agence Europe a pu se procurer.
Cette note, présentée aux Vingt-Sept lors d'un groupe de travail 'Télécommunications' du Conseil de l'UE, confirme le « retard » pris par le processus d'élaboration des normes pour les exigences auxquelles doivent être soumis les systèmes d'intelligence artificielle à haut risque dans l'UE.
Selon la note, la date butoir du 31 août n'a pas pu être respectée par les organismes chargés de l'élaboration des normes et le travail doit se poursuivre « bien au-delà ».
« Un défi urgent pour la mise en œuvre réussie des obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque, qui doivent entrer en vigueur le 2 août 2026, est le risque que des normes importantes ne soient pas disponibles avant l'application des obligations afin de garantir un délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles règles », détaille le texte.
Les discussions et retours des pays membres doivent fournir à la Commission européenne des indications sur son futur paquet de « simplification numérique », attendu pour novembre (EUROPE 13717/4).
En substance, la note n'évacue pas la possibilité d'intégrer l'AI Act dans les législations à simplifier ; au contraire, une des questions écrites demande aux États membres d'émettre des recommandations sur les dispositions du règlement à inclure, « le cas échéant », dans « les efforts de simplification » de la Commission (EUROPE 13676/16).
Selon plusieurs sources, les Vingt-Sept restent divisés sur deux points : les simplifications à apporter au texte et l'éventualité de mettre en pause une partie de la mise en œuvre du règlement (EUROPE 13673/15).
Sur cette question d'un mécanisme 'stop-the-clock' sur l'AI Act (EUROPE 13716/8), huit pays membres, dont la Suède, la Finlande, la Grèce et la Hongrie, seraient favorables à voir la Commission reporter la mise en application des règles pour les systèmes à haut risque, au regard du retard de l'élaboration des normes.
D'autres pays, à commencer par la Pologne, préconisent une solution intermédiaire, qui donnerait plus de temps aux fournisseurs pour s'adapter et éviter les amendes. L'Espagne et les Pays-Bas, quant à eux, se montrent opposés à tout report. Cinq pays membres, dont la France, l'Allemagne et l'Italie, ne prennent pas position à ce stade, mais souhaitent voir la Commission européenne accélérer sur le sujet.
Concernant la simplification, plusieurs États membres demandent à la Commission de mieux clarifier l'articulation et l'harmonisation de l'AI Act avec d'autres législations européennes. D'autres, dont la France, le Portugal et l'Italie, restent convaincus que la priorité réside dans l'allégement de la charge administrative pour les entreprises.
Selon plusieurs sources, la Belgique et l'Estonie se montrent plus réticentes à l'idée d'amender le texte.
Voir la note : https://aeur.eu/f/iow (Isalia Stieffatre)