La Commission européenne a confirmé, lundi 28 avril, avoir reçu une lettre de l'Allemagne requérant officiellement l'activation de la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité et de croissance (EUROPE 13612/25).
« L'Allemagne est le premier pays » de l'Union européenne à l'avoir fait, a déclaré Balazs Ujvari, porte-parole chargé des questions budgétaires de l'institution de l'UE. Il a ajouté que la Commission était activement engagée dans des discussions avec l'ensemble des États membres en vue de faciliter une activation coordonnée, fin avril ou début mai, de cette clause dérogatoire, justifiée par l'effort de réarmement que s'impose l'Europe pour faire face à la menace russe.
La Slovénie et le Portugal ont annoncé leur intention de faire partie du mouvement amorcé.
M. Ujvari a rappelé l'existence de « trois principes » encadrant l'utilisation de la flexibilité du Pacte, à savoir : - les dépenses militaires tombent dans la classification 'Cofog' d'Eurostat (EUROPE 13597/12) ; - le niveau de dépenses annuelles additionnelles sera plafonné à hauteur de 1,5% du PIB national ; - la durée d'activation de la clause sera limitée à quatre ans, entre 2025 et 2029.
Un État membre ayant activé la clause dérogatoire nationale du Pacte devra modifier son programme budgétaire pluriannuel destiné à maintenir/placer ses finances publiques sur une trajectoire soutenable. À ce titre, M. Ujvari a noté qu'au-delà de la période de quatre ans d'activation de la clause, les pays visés devront établir de nouvelles priorités budgétaires pour garantir la soutenabilité de leur dette publique.
La Commission européenne rendra son analyse de l'activation de la clause dérogatoire nationale du Pacte lorsqu'elle présentera, mercredi 4 juin, ses recommandations par pays de politiques budgétaire et économique en vue de la préparation des budgets 2026. (Mathieu Bion)