Face à l’annonce des États-Unis de leur retrait de la réforme sur l’impôt minimum sur les entreprises en janvier (EUROPE 13625/6), les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont échangé sur la voie à suivre, mercredi 16 avril. D’après le document obtenu par Agence Europe lundi 28 avril, publié initialement par le média américain Tax Notes, la Présidence polonaise du Conseil de l'UE a imaginé trois scénarios.
D’une part, la Pologne a envisagé de réexaminer les règles mondiales anti-érosion de la base d’imposition (‘GloBE Information Return’ ou GIR) relatives au traitement des crédits d'impôt. Actuellement, la plupart des incitations fiscales américaines ne remplissent pas les conditions requises par les GIR pour être considérées comme des crédits d'impôt remboursables qualifiés, ce qui augmente les chances que les multinationales américaines soient imposées à un taux effectif inférieur à 15% et qu'elles soient soumises à des impôts supplémentaires dans d'autres juridictions.
La suppression de cet impôt pourrait répondre aux préoccupations des États-Unis tout en maintenant la coopération fiscale mondiale. Elle pourrait aussi favoriser une approche plus souple des règles fiscales internationales, au bénéfice de multiples juridictions, y compris les États membres de l'UE, puisque leurs crédits d'impôt bénéficieraient du même traitement avantageux. Cependant, si elle n'est pas structurée avec soin, la « reconnaissance » élargie des crédits d'impôt pourrait créer des lacunes qui affaibliraient le système 'GloBE'. D'autres juridictions pourraient exiger des aménagements similaires, ce qui accentuerait la fragmentation, d'après la Présidence.
D’autre part, la Pologne a proposé de limiter la règle des bénéfices sous-imposés (‘Undertaxed Profits Rule’ ou UTPR). L'UTPR permet à un pays d'augmenter les impôts sur une entreprise si celle-ci fait partie d'une société plus importante qui paie moins que l'impôt minimum mondial dans une autre juridiction. Cette solution encourage la coopération diplomatique entre l'UE et les États-Unis et offre aussi une plus grande certitude fiscale aux multinationales basées aux États-Unis et opérant dans l'UE. Elle risque néanmoins de dissuader les juridictions de mettre en œuvre les GIR et de créer des conditions de concurrence inégales.
Enfin, la Présidence polonaise réfléchit à l’élaboration de taxes équivalentes au 'Global intangible low-taxed income' (GILTI), un impôt américain sur le revenu mondial incorporel faiblement imposé des filiales des entreprises. Le GILTI calcule un taux d'imposition combiné pour tous les revenus étrangers d'un groupe donné. Soit l'article 52 de la directive relative au pilier II pourrait être modifié pour permettre de poursuivre la coopération fiscale internationale, mais pourrait réduire l'efficacité du système GloBE. Soit le GILTI serait modifié par les États-Unis pour l'aligner sur le pilier II, mais cela nécessite d'importantes modifications législatives et risque d'alourdir la charge fiscale des entreprises multinationales basées aux États-Unis.
D’après une source européenne, le Coreper a chargé le groupe de travail sur les questions fiscales d'analyser au niveau technique les différentes options politiques et de lui faire rapport. La Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) de la Commission européenne fera un compte-rendu aux délégations du Conseil après les réunions de printemps du Fonds monétaire international. Selon elle, « la prochaine réunion du Coreper sur cette question se tiendra plutôt vers la fin de la Présidence », en juin.
Voir le document : https://aeur.eu/f/gli (Anne Damiani, avec Camille-Cerise Gessant)