Les objectifs fixés par le 'Chips Act' (EUROPE 12886/1) pour augmenter la capacité de production des semi-conducteurs en Europe ne sont pas atteignables, selon un rapport publié lundi 28 avril par la Cour des comptes européenne. Les prévisions de la Commission européenne affichent une part de 11,7% du marché mondial d'ici 2030, ce qui est loin de l'objectif de 20% du 'Chips Act'. La Cour des comptes européenne indique que la stratégie de l'UE pour augmenter sa production de semi-conducteurs a été élaborée dans l'urgence et qu'il en résulte un manque de clarté et de possibilité de surveillance des objectifs.
Par exemple, la majorité des 43 milliards d'euros d'argent public qui doivent être investis dans le secteur des semi-conducteurs l'est par le biais des États membres. Il est donc quasiment impossible pour la Commission européenne d'avoir un suivi efficace des investissements publics. Ceci s'ajoute au fait que les financements sont morcelés dans l'UE.
« Il y a un point récurrent dans le financement de l'UE : la force financière est répartie entre différents acteurs et fonds, ce qui crée un risque de dilution de l'impact, de double emploi ou de confusion pour ceux qui ont le plus besoin de ce financement », a insisté Annemie Turtelboom, membre de la Cour des comptes.
En réponse au rapport, la Commission européenne a fait valoir qu'elle avait déjà engagé 85% du budget prévu par l'initiative 'Chips for Europe' en un an et demi. Ceci concerne les 3,3 milliards d'euros d'argent européen promis dans le 'Chips act'.
Sur une note plus positive, la Cour des comptes relève que les co-financements de la Commission européenne sont bien alignés avec les objectifs du 'Chips Act'. Plus généralement, cette initiative a permis de donner une impulsion à l'industrie des microcircuits électroniques.
Afin de remédier aux faiblesses du 'Chips Act' dans sa forme actuelle, les auditeurs recommandent à la Commission de faire des contrôles de réalité quant aux objectifs chiffrés et de prendre des mesures correctives, si nécessaire, dans le but de remplir les objectifs.
La Commission européenne devrait aussi commencer à préparer sa prochaine stratégie et proposer de nouvelles actions assorties de financements. Ce serait également l'occasion de proposer une approche plus coordonnée au niveau européen.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/gks (Léa Marchal)