Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus, dans la soirée de mardi 25 mars, à un accord politique provisoire sur la déchéance du droit de conduire (EUROPE 13607/8).
Actuellement, lorsqu’un conducteur perd son permis à la suite d’une infraction dans un autre État membre que celui de délivrance du permis, la sanction ne s’applique généralement que dans le pays où l’infraction a été commise. Selon l’accord, tout retrait, suspension ou restriction du permis de conduire sera transmis à l’État membre ayant délivré le permis afin de garantir l’application de la sanction à l’échelle européenne.
« En introduisant des critères plus clairs et plus opportuns pour la suspension du droit de conduire en cas d'infractions graves, cette mesure protège non seulement les conducteurs responsables, mais aussi l'ensemble de la communauté », s’est réjoui le rapporteur pour le PE, Matteo Ricci (S&D, italien), dans un communiqué.
Cette déchéance du droit de conduire sera imposée en raison d'infractions graves au Code de la route, telles que : - la conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ; - les excès de vitesse (par exemple, rouler 50 km/h au-dessus de la limite autorisée) ; - un comportement qui enfreint les règles de la circulation routière et cause la mort ou des blessures graves à d'autres personnes.
Comme le voulaient les députés, l’accord prévoit un délai maximal de 20 jours pour notifier au conducteur la décision finale relative à sa sanction ainsi que la procédure à suivre pour la contester. Ils ont également obtenu l’engagement de la Commission européenne à évaluer, cinq ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, l’opportunité d’élargir la liste des infractions entraînant une sanction à l’échelle européenne et d’introduire des délais plus stricts pour l’échange d’informations entre États membres, afin d’améliorer la mise en œuvre du dispositif.
Lorsque l'État membre de l'infraction impose au conducteur une déchéance du droit de conduire d'au moins trois mois et que toutes les voies de recours du conducteur contre cette décision ont été épuisées, l'État membre où l'infraction a été commise doit en informer l'État membre de délivrance du permis au moyen d'un certificat standard via le réseau européen des permis de conduire (RESPER).
Cet accord provisoire doit maintenant être approuvé par les représentants des États membres au sein du Conseil (Coreper) et par le PE en session plénière. (Anne Damiani)