La Cour des comptes européennes (ECA) a jugé, mercredi 26 mars, que les réformes du marché du travail prévues dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience ont « produit des résultats », mais « ont été insuffisantes pour faire face aux défis structurels ».
« Nombre de recommandations ne sont pas prises en considération dans les réformes menées par les pays européens pour stimuler la reprise », ajoute la Cour.
La 'Facilité pour la reprise et la résilience' (FRR) est entrée en vigueur en février 2021, dotée de 650 milliards d’euros pour aider les États membres à mettre en œuvre des réformes et des investissements inscrivant notamment le « soutien à la création d’emplois de grande qualité » et la « contribution à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux » parmi les objectifs généraux, en lien avec le processus budgétaire 'Semestre européen'.
« Dans ces réformes, 40% seulement des recommandations par pays pertinentes ont été prises en considération de manière substantielle, 26% l’ont été de manière marginale et 34% ne l’ont pas été du tout », résume l'ECA. « Aucun des États membres n’a intégralement donné suite aux recommandations liées au marché du travail dans ses réformes relevant de la FRR, quatre (le Danemark, l'Irlande, la Hongrie et la Slovaquie) n’ont inscrit dans leurs plans aucune réforme répondant aux recommandations tandis que quatre autres ont pris ces recommandations en considération dans une large mesure » (la Grèce, l'Espagne, la Croatie et la Finlande).
Pour une moitié des réformes (par exemple sur l’apprentissage tout au long de la vie, l’accompagnement des demandeurs d’emploi ou l’amélioration de l’aide au chômage), les États membres n’ont pas pu attester de l’obtention de résultats.
La Cour a notamment étudié : - si les réformes prévues avaient été conçues de façon à contribuer à relever les défis recensés dans le cadre du 'Semestre européen'. Tous les États membres ont ici été étudiés ; - si ces réformes avaient été mises en œuvre comme prévu, sur le plan du calendrier, de la portée et des réalisations ou de leur incidence sur l’évaluation par la Commission. Quatre pays ont été ciblés ici : la Belgique, la Grèce, l'Espagne et le Portugal.
Sur le premier point, s’agissant d’une réforme susceptible de répondre à des défis structurels, l'ECA cite comme exemple la réforme de l’assurance chômage en France, à l'inverse de la « garantie sociale 2021 » mise en place en Allemagne, seulement temporaire.
Concernant les quatre pays étudiés plus précisément, 30 réformes devaient être achevées fin 2023 : « 15 de ces 30 réformes ont été menées à bien dans le délai indiqué dans la décision d’exécution. Dix autres ont été mises en œuvre plus tard que prévu, mais ce retard ne dépassait pas six mois pour la plupart d’entre elles. Les cinq réformes restantes n’étaient pas achevées en juin 2024 ».
Pour les réformes dont la portée a été réduite ou considérablement modifiée, ECA cite la Belgique et le 'Compte formation', qui devait dispenser une formation à 25 000 chômeurs. La Cour explique ici que, selon la Commission, la cible avait été fixée alors qu’« on s’attendait à ce que la pandémie ait un impact négatif important sur l’emploi. Une telle hypothèse ne s’étant pas réalisée, il n’était plus possible d’atteindre la cible en chiffres absolus ».
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/g4n (Solenn Paulic)