La Commission européenne a demandé, lundi 20 janvier, l'ouverture d'un énième différend à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avec la Chine. Il s'agit, cette fois, de faire respecter les droits des détenteurs de brevets essentiels à une norme (BEN, ou SEP en anglais) sur le territoire chinois. L'UE accuse Pékin d'imposer aux détenteurs de BEN des montants de rémunération ('royalties') fixes à l'échelle mondiale sans leur accord. « Cela permet aux fabricants chinois d'accéder à ces technologies européennes à moindre coût et de manière déloyale », dénonce la Commission européenne.
Elle a donc réclamé l'ouverture de consultations à l'OMC, ce qui constitue la première étape d'une procédure de règlement des différends. Après une période de 60 jours, si l'UE n'a pas trouvé d'arrangement avec la Chine, elle pourra réclamer l'établissement d'un tribunal d'arbitrage.
En 2022, la Commission avait déjà poursuivi Pékin à l'OMC pour un différend du même thème : elle estimait que la Chine empêchait les détenteurs de BEN de faire valoir leurs droits devant des tribunaux hors de Chine (EUROPE 13079/23). (Léa Marchal)