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Bulletin Quotidien Europe N° 13561
Sommaire Publication complète Par article 18 / 30
ACTION EXTÉRIEURE / Chine

L'UE poursuit Pékin devant l'OMC pour non-respect des droits des détenteurs de brevets essentiels à une norme

La Commission européenne a demandé, lundi 20 janvier, l'ouverture d'un énième différend à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avec la Chine. Il s'agit, cette fois, de faire respecter les droits des détenteurs de brevets essentiels à une norme (BEN, ou SEP en anglais) sur le territoire chinois. L'UE accuse Pékin d'imposer aux détenteurs de BEN des montants de rémunération ('royalties') fixes à l'échelle mondiale sans leur accord. «Cela permet aux fabricants chinois...

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