La Commission européenne a annoncé, lundi 20 janvier, l'intégration du 'Code de conduite sur la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne' remanié au sein du règlement sur les services numériques (DSA). Les engagements pris par les grandes entreprises et plateformes de la tech - X, TikTok, Meta, Snapchat, pour n'en citer que quelques-unes - seront désormais incorporés dans le DSA et pourront faciliter « le respect et l'application effective [de celui-ci] en ce qui concerne les risques de diffusion de contenus illicites ».
Ce 'Code de conduite +', issu du Code de conduite initial de 2016, a été signé par Dailymotion, Facebook, Instagram, Jeuxvideo.com, LinkedIn, les différents services Microsoft, Snapchat, Rakuten Viber, TikTok, Twitch, X et YouTube.
Toutes les futures plateformes potentiellement désignées dans le cadre du DSA peuvent adhérer au Code de conduite pour démontrer qu'elles s'engagent à respecter les obligations d'atténuer le risque de diffusion de contenus illicites sur leurs services.
Les signataires, dont X fait toujours partie, s'engagent à mettre en place un réseau de « contrôleurs », des entités publiques ou à but non lucratif possédant une expertise en matière de discours de haine illégaux, afin de contrôler la façon dont ils gèrent et examinent ces signalements.
Les plateformes sont également tenues d'examiner au moins deux tiers des notifications de discours de haine dans les 24 heures.
Le respect des engagements du 'Code' fera désormais partie de l'audit annuel auquel ces plateformes sont soumises dans le cadre du DSA.
L'intégration de ce 'Code' implique une idée 'd'aide' aux grandes plateformes concernées par le règlement sur les services numériques, et servirait de point de référence pour les actions à entreprendre dans le cadre des obligations du DSA.
La Commission précise cependant que « la participation à un Code de conduite donné et sa mise en œuvre ne présument pas en soi du respect du DSA et ne préjugent pas de l'évaluation de la Commission au cas par cas ».
Le Code de pratique sur la désinformation (EUROPE 13379/8) fait l'objet d'un processus similaire. En octobre dernier, les plateformes ont demandé à la Commission d'évaluer si son contenu pouvait également être intégré au DSA, au titre de l'article 45. (Isalia Stieffatre)