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Bulletin Quotidien Europe N° 13556
Sommaire Publication complète Par article 13 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / Transports

La Commission européenne ne reviendra pas sur l’annulation de la disposition relative au retour des véhicules utilisés pour le transport international

La Commission européenne a confirmé, jeudi 9 janvier, dans une réponse à une question écrite du Parlement européen, qu'elle ne prévoyait pas d'action législative pour rétablir la disposition du ‘paquet mobilité’, qui avait été annulée par la Cour de justice de l'UE en octobre. En effet, la Cour avait annulé l'obligation imposant aux véhicules utilisés pour le transport international de retourner toutes les huit semaines au centre opérationnel de l'entreprise de transport...

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