La Commission européenne a confirmé, jeudi 9 janvier, dans une réponse à une question écrite du Parlement européen, qu'elle ne prévoyait pas d'action législative pour rétablir la disposition du ‘paquet mobilité’, qui avait été annulée par la Cour de justice de l'UE en octobre. En effet, la Cour avait annulé l'obligation imposant aux véhicules utilisés pour le transport international de retourner toutes les huit semaines au centre opérationnel de l'entreprise de transport (EUROPE 13497/20).
En octobre, les eurodéputés du S&D Johan Danielsson (suédois) et Estelle Ceulemans (belge) avaient rédigé une question écrite à ce sujet. Ils estimaient que « cette disposition était un élément central du train de mesures sur la mobilité et un outil important pour lutter contre la concurrence déloyale en empêchant la prolifération des sociétés boîtes aux lettres dans le secteur du transport routier ».
Dans sa réponse, Apóstolos Tzitzikóstas, le commissaire européen aux Transports et au Tourisme durables, a rappelé que cette disposition ne faisait pas partie de la proposition initiale de la Commission. « Lors de l’adoption de l’acte, la Commission a fait une déclaration indiquant que l’obligation de retour des poids lourds entraînerait des inefficacités dans le système de transport et se traduirait par une augmentation inutile des émissions, de la pollution et des encombrements », a-t-il ajouté.
La CLECAT, représentant les professionnels du transport de marchandises et de la logistique, s’est réjouie de la clarification de la Commission, « qui valide ses arguments contre les conséquences involontaires de cette disposition », dans un communiqué publié le lendemain.
Lire la réponse de la Commission : https://aeur.eu/f/f0j (Anne Damiani)