Des expertes européennes ont expliqué que les systèmes fiscaux contribuent ou amplifient les inégalités de genre déjà existantes dans la société, lors d’une audition publique devant la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen (FISC), lundi 13 janvier.
« La politique fiscale mise en œuvre interrompt ce qui est par ailleurs une évolution culturelle ou politique, soit en amplifiant le problème, soit en interrompant ce qui est en fait une évolution », a indiqué Manal Corwin, directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Bien que les dispositions explicitement inégales aient disparu, les politiques fiscales peuvent donner lieu à des préjugés sexistes en raison de leur impact sur les incitations à participer au marché du travail et à l'économie au sens large et en raison des interactions avec les différences de niveau de revenu, de consommation et de richesse.
Mme Corwin a rappelé que les femmes sont trois fois plus susceptibles de travailler à temps partiel que les hommes et gagnent des salaires horaires inférieurs dans la plupart des pays. La progressivité des systèmes fiscaux peut créer un « piège du travail à temps partiel » - en raison de la possibilité que des taux marginaux d'imposition élevés sur les revenus supplémentaires découragent la transition vers un emploi à temps plein.
Åsa Gunnarsson, professeur de droit fiscal à l'université d'Umeå, en Suède, a soulevé le problème des seconds apporteurs au sein des couples mariés, qui supportent des taux effectifs d’imposition plus élevés que les travailleurs célibataires lorsqu’ils prennent un emploi au même niveau de salaire. L’OCDE avait effectivement démontré qu’il s’agissait à 75% des femmes dans pratiquement tous les pays membres de l'organisation (EUROPE 13446/11). « La neutralité apparente de l'utilisation du principe de la capacité à payer pour défendre l'imposition conjointe est fortement critiquée », a-t-elle souligné. Cette imposition soutient en réalité un modèle familial particulier, avec pour conséquence l'impact négatif sur l'offre de main-d'œuvre pour les travailleurs secondaires.
Enfin, « la surimposition du travail par rapport à la sous-imposition des bénéfices des entreprises, des revenus du capital les plus élevés et des détenteurs des plus grandes fortunes, combinée avec une nette tendance au passage à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), donne un profil de distribution qui sape les principes de justice sociale et de solidarité », selon elle. (Anne Damiani)