Les délégations des États membres de l'Union européenne au sein du Comité spécial agriculture (CSA) ont généralement bien accueilli, lundi 13 janvier, les propositions récentes visant à renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 13542/6).
Sur la proposition qui a trait à l'organisation commune des marchés (OCM), certains États membres ont demandé des exceptions à la généralisation des contrats écrits (d'autres ont estimé que la décision devait être prise par les États membres). Certaines délégations ont émis des doutes sur l’idée d’une médiation obligatoire ou sur l'octroi des mêmes droits aux organisations de producteurs non reconnues. La Commission a noté que la médiation est déjà prévue dans les règles existantes et qu'elle est utilisée dans plusieurs États membres. Quelques pays ont estimé que les recommandations du groupe de haut niveau sur le vin devraient être incluses dans le champ d'application du texte sur l'OCM (la Commission européenne a estimé que ce n’était pas envisagé, à ce stade).
Quelques États ont jugé nécessaire d'augmenter le financement disponible au titre de la réserve en cas de crise agricole. S’agissant du texte sur les pratiques commerciales déloyales, quelques pays ont estimé que certains délais étaient trop courts ou se sont inquiétés de la charge administrative et des coûts potentiels découlant de la proposition.
Le Conseil 'Agriculture' du 27 janvier à Bruxelles aura un débat sur ces deux propositions. (Lionel Changeur)