Plusieurs organisations actives dans le secteur financier européen ont appelé le Parlement européen et le Conseil de l'UE, lundi 9 décembre, à éviter de conclure des négociations sur le règlement d'accès aux données financières ('FiDA') avant qu'une évaluation approfondie de son impact sur l'ensemble de la chaîne de valeur soit effectuée.
« Malgré certaines améliorations introduites dans les positions du Parlement européen et du Conseil, celles-ci restent très larges en termes de catégories de données et ne traitent pas adéquatement les préoccupations relatives à la compétitivité et à la protection des données », ont déclaré six organisations, dont la Fédération européenne de l'assurance et la Fédération bancaire européenne, dans un communiqué.
Elles soulignent la nécessité de concilier la valeur pour les clients, la demande du marché et les coûts pour les institutions financières avant toute mise en œuvre. L'étude d'impact de la législation proposée n'aurait ni suffisamment pris en compte ces éléments ni démontré l'intérêt des clients et du marché pour le partage de données.
« Le cadre FiDA doit être guidé par des preuves concrètes des avantages pour les clients et de la demande du marché, faute de quoi il risque de compromettre la compétitivité des institutions financières opérant dans l'UE/EEE », ont plaidé les organisations.
Par ailleurs, le secteur a insisté sur la nécessité d'examiner les implications en matière de protection des données au regard des prestataires de services d’information financière issus de pays tiers, sur lesquels le texte légifèrerait (EUROPE 13470/7).
Voir le mandat de négociation du Conseil : https://aeur.eu/f/emn
Voir le rapport de la commission des affaires économiques et financières du PE : https://aeur.eu/f/eq6 (Bernard Denuit)