La Commission européenne a adopté, vendredi 6 décembre, son septième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension des régimes d'exemption de visas conclus avec ses partenaires des Balkans occidentaux et du partenariat oriental, les pays des Caraïbes orientales et les pays d'Amérique latine, a-t-elle indiqué dans un communiqué, lundi 9 décembre.
Les régimes d’exemption de visas permettent aux ressortissants des pays qui en bénéficient de se rendre dans l’UE sans visa pour une durée de 3 mois, et ce rapport annuel permet à la Commission d’évaluer les risques potentiels liés à la migration irrégulière et la sécurité.
Pour chaque pays, la Commission fait le point sur le degré d’alignement des régimes sans visas de ces pays avec ceux de l’UE ; elle surveille aussi les taux de demandes d’asile infondées déposées dans l’UE par les ressortissants de ces pays bénéficiant de la libéralisation des visas avec l’UE ou encore les taux de retour des ressortissants en situation irrégulière.
« Pour le voisinage de l'UE, le suivi du processus de libéralisation du régime des visas reste un outil puissant pour soutenir les réformes et renforcer la coopération avec l'UE en matière de migration, de gestion des frontières et de sécurité. La Commission considère que l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Moldavie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie ont pris des mesures pour donner suite à plusieurs recommandations formulées dans le sixième rapport au titre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa. Toutefois, ils doivent encore prendre des mesures supplémentaires, en particulier pour aligner leurs politiques en matière de visas sur la politique des visas de l'UE », écrit la Commission.
En avril 2023, la Russie, l'Inde et l'Égypte ont été supprimées de la liste d'exemptions de visas saisonniers par l'Albanie. En mai 2024, l'Albanie a aussi partiellement suspendu son exemption de visa avec la Biélorussie pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service.
Ce régime d'exemption de visa est toutefois maintenu pour tous les Biélorusses détenteurs d'un passeport ordinaire.
« L'absence d'alignement de la politique albanaise en matière de visas sur celle de l'UE contribue à accroître le risque de migration irrégulière vers l'UE via la route des Balkans occidentaux », indique la Commission, qui attend encore des progrès.
Alors que l’Albanie a souvent été pointée du doigt à ce sujet, le nombre de demandes de protection internationale déposées dans les États membres par des ressortissants albanais a en revanche diminué de 30% entre 2022 et 2023, avec 9 100 demandes déposées en 2023 contre 13 020 en 2022.
La Serbie, de son côté, bénéficie d'un régime d'exemption de visa avec 16 pays qui figurent sur la liste de l'UE des pays soumis à visa : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bahreïn, la Biélorussie, la Chine, l'Indonésie, la Jamaïque, le Kirghizistan, le Koweït, le Kazakhstan, la Mongolie, Oman, le Qatar, la Russie, le Suriname et la Turquie.
En novembre 2023, la Serbie a adopté un « plan d'harmonisation du régime des visas avec la politique de l'UE en matière de visas » précisant que l'alignement concernant les pays soumis à l'obligation de visa dans l'UE aura lieu un an ou six mois avant l'adhésion de la Serbie à l'UE.
« Néanmoins, comme l'absence d'alignement de la politique des visas contribue à accroître le risque de migration irrégulière vers l'UE par la route des Balkans occidentaux, la Commission attend de la Serbie qu'elle progresse plus rapidement dans l'alignement de la politique des visas ».
En ce qui concerne la Géorgie, compte tenu de l'évolution récente de la situation dans le pays, des réflexions sont en cours sur l'activation éventuelle du mécanisme de suspension de l'obligation de visa à l'égard de certaines catégories de personnes, écrit la Commission.
Pour éviter une telle activation, le pays doit prendre d'urgence de nouvelles mesures pour donner suite aux recommandations de la Commission, en particulier dans le domaine de la protection des droits fondamentaux.
La Géorgie bénéficie actuellement d'un régime d'exemption de visa avec 25 pays figurant sur la liste de l'UE des pays soumis à visa. « La Géorgie n'a pas progressé dans l'alignement de sa politique des visas ; au contraire, avec la signature de l'accord d'exemption de visa avec la Chine en avril 2024, les divergences avec la politique des visas de l'UE se sont accrues ».
La Géorgie affirme que, puisqu'elle n'a pas de frontière terrestre directe avec l'UE, l'absence d'alignement de sa politique en matière de visas ne constitue pas un risque pour l'UE en termes de migration irrégulière ou de sécurité. « Toutefois, la Commission rappelle que l'alignement de la politique des visas est un objectif clé pour tous les pays voisins de l'UE et ayant des objectifs d'adhésion à l'UE. Elle attend donc de la Géorgie qu'elle progresse dans ce domaine ».
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/epu (Solenn Paulic)