L'accès aux données numériques est devenu incontournable pour les enquêtes criminelles dans l’Union européenne. Et pour cause, les preuves électroniques seraient nécessaires à 85% d'entre elles, selon les données avancées par le Conseil de l'UE (https://aeur.eu/f/ekb ). L'édition 2024 du rapport 'Sirius', publié jeudi 28 novembre par Eurojust, Europol et le Réseau judiciaire européen, rejoint ce constat.
Toutefois, et malgré des avancées législatives en la matière, comme celle sur les services numériques (DSA) (EUROPE 13064/18) ou le paquet législatif sur les preuves électroniques (EUROPE 13200/7), le document note que les autorités compétentes de l’UE continuent de faire face à des problématiques majeures dans l’acquisition transfrontalière de preuves électroniques.
Les forces de l’ordre privilégient encore la coopération volontaire avec les fournisseurs de services étrangers pour obtenir des données non sensibles.
Cependant, cette méthode, bien que rapide, manque de sécurité juridique, pouvant exposer les entreprises à des conflits de législation. De plus, les canaux judiciaires, essentiels, sont freinés par leur lenteur. Et la division des cadres juridiques entre États membres aggrave ces problématiques.
Si les dernières législations, comme le deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (EUROPE 13101/7), visent à accélérer ces processus et sont saluées par les acteurs judiciaires, des préoccupations persistent, notamment l’absence d’un cadre harmonisé de conservation des données et le manque de formation sur ces nouvelles procédures. En 2023, 46% des magistrats européens ignoraient encore les spécificités du paquet législatif sur les preuves électroniques.
Du côté des fournisseurs de services, le volume des demandes de divulgation de données a augmenté de 22% en un an, avec un taux de succès record de 74%. Les entreprises réclament toutefois des directives claires et une coopération renforcée pour s’adapter d’ici août 2026, date d’entrée en vigueur des nouvelles règles.
Le rapport rappelle également le rôle central du projet 'Sirius' d’Europol, qui aide les autorités policières et judiciaires à accéder aux preuves électroniques transfrontalières dans le cadre d'enquêtes et de procédures pénales.
L'intensification des formations, l'extension des points de contact uniques et l'approfondissement des partenariats public-privé, dont la gestion des preuves issues des plateformes numériques et des échanges en cryptomonnaie, sont également préconisés.
Tandis que la cybercriminalité se renforce, il s’agit pour l’UE tant d’harmoniser ses cadres juridiques que d’investir dans les capacités de ses acteurs pour garantir une réponse efficace aux crimes numériques.
Le rapport : https://aeur.eu/f/ek8 (Nithya Paquiry)