Un projet de compromis pour un 'Traité sur les plastiques' a été mis sur la table dans le cadre de la cinquième session du Comité intergouvernemental de négociations (CIN-5), vendredi 29 novembre à Busan. Pour autant, cette nouvelle base de travail ne signifie pas la fin des désaccords alors que les délégations ont jusqu'au 1ᵉʳ décembre pour s'accorder.
En l'état, les 23 pages du projet de compromis font encore coexister de multiples versions, plus ou moins contraignantes, d'un futur 'Traité sur les plastiques'. Même les grands principes ne font pas consensus.
Dès le préambule, les partisans d'un traité plus « ambitieux », dont l'Union européenne fait partie, rappellent que le 'Traité sur les plastiques' a été pensé comme un « instrument juridiquement contraignant ».
Ces mots disparaissent dans l'option alternative, qui laisse plus de marges de manœuvre aux parties prenantes, en ajoutant que « rien dans cette Convention n'empêche une partie de prendre des mesures nationales supplémentaires », et qui défend le « principe de responsabilité commune, mais différenciée », à l'origine d'une distinction entre les pays développés et les pays en développement.
L'UE ne faisait pas une telle distinction dans sa déclaration d'ouverture, lundi 25 novembre, estimant que « la production de matières plastiques est un problème mondial et non une question Nord/Sud » (EUROPE 13531/12).
Dans le projet de compromis, la version la moins contraignante du traité exclut de son champ d'application les matières premières nécessaires à la production de plastique. Autrement dit, la réglementation ne s'applique qu'aux plastiques après leur fabrication et non aux matières premières qui les composent. Dans ce cas, la réglementation se concentrerait uniquement sur les produits finis (plastiques transformés) et limiterait la portée globale des efforts pour réduire la pollution par le plastique.
Pourtant, le projet de résolution UNEA 5/14, tel que proposé par les Nations unies, « traite du cycle de vie de la production et mentionne explicitement la production et la consommation durables » (EUROPE 13533/18), avait rappelé la directrice exécutive du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), Inger Andersen, mercredi 27 novembre.
L'option 1 de l'article 1ter, relatif aux « principes » du texte, introduit les notions de « droit au développement » et de « principe de souveraineté des États ». Les pays en faveur de cette option veulent notamment rendre « le développement économique préalable à l'adoption de mesures pour lutter contre la pollution plastique ». Ainsi, les mesures prises pour lutter contre la pollution plastique ne devront ni « occasionner de distorsions commerciales » ni de « restriction déguisée au commerce international ».
L'UE souscrit plutôt à l'option 2, où l'on retrouve le principe du « pollueur-payeur », dont elle a défendu la nécessité, ainsi que « l’utilisation des meilleures données scientifiques et informations disponibles », absente de l'option 1.
Les pays en développement pas forcément ménagés. Seuls les « petits États insulaires en développement et les pays les moins développés » peuvent faire l'objet de « circonstances particulières », dans les principes de la version du traité défendue par l'UE. Cette distinction entre les « pays en développement » et les « parties ayant le plus besoin » irrigue ensuite tout le projet de compromis.
Elle prend tout son sens avec le mécanisme financier, les pays développés (États membres de l'UE, États-Unis, Australie, Canada, Japon, Norvège, Royaume-Uni) estimant que les pays arabes, le Brésil et la Chine, par exemple, ne doivent pas nécessairement bénéficier d'un soutien financier de leur part ou « [d']une assistance technique et [d']un transfert de technologies approprié ».
La production de plastiques et la santé font débat. La question de « l'approvisionnement » ou de la « production durable » n'a pas été tranchée avec la publication du projet de compromis, puisqu'il est encore envisagé de supprimer l'article 6, tel que proposé par « le groupe des pays arabes ».
Plus tôt dans la semaine, sans vouloir supprimer l'article 6, l'Iran et le Kazakhstan avaient soutenu, respectivement, qu'il était « crucial de faire la différence entre la gestion globale des déchets plastiques et la production de polymères primaires » et qu'il serait « prématuré d'appliquer des restrictions ou une réglementation de la production de polymères ». L'Iran, par exemple, avait insisté sur l'absence « d'alternatives viables » aux produits plastiques, « dans de nombreux cas ».
L'option 2 vise plutôt à « réduire la production de polymères plastiques primaires à des niveaux durables », selon l'ambition initiale du projet de 'Traité sur les plastiques'. Dans cet esprit, il serait demandé à chaque partie de « fournir des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de polymères plastiques primaires ainsi que sur les mesures prises pour atteindre l'objectif mondial mentionné au paragraphe 1 ».
Sur la santé, le projet de compromis fait cohabiter deux versions : une sans article dédié, l'autre avec. Cette dernière doit permettre d'« identifier les risques et [de] se protéger contre les impacts négatifs sur la santé associés à la pollution plastique ». Pour y parvenir, le texte déploierait des mesures relatives à l'éducation, à la prévention et à l'échange d'informations.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/ej9 (Florent Servia)