La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a confirmé, dans la soirée de lundi 14 octobre, dans une lettre adressée aux dirigeants européens, qui se réuniront jeudi 17 et vendredi 18 octobre à Bruxelles, son intention de proposer une nouvelle législation pour accélérer les 'retours' vers les pays d’origine ou de transit des personnes en situation irrégulière dans l’UE, comme le lui ont demandé une majorité de pays le 10 octobre à Luxembourg (EUROPE 13501/1).
Elle a aussi confirmé son intention d’explorer des solutions innovantes et « les pistes possibles en ce qui concerne l'idée de développer des plateformes de retour en dehors de l'UE, en particulier dans la perspective d'une nouvelle proposition législative sur le retour ».
La présidente estime ainsi qu’avec « l'entrée en vigueur du protocole Italie-Albanie (opérationnel depuis lundi 14 octobre, NDLR), nous pourrons également tirer les leçons de cette expérience dans la pratique ».
S’agissant des retours, la présidente estime que la politique migratoire de l'UE « ne peut être viable que si les personnes qui n'ont pas le droit de rester dans l'UE sont effectivement renvoyées. Or, seuls 20% environ des ressortissants de pays tiers (sous décision de retour) ont effectivement regagné leur pays ».
Nous « aurons besoin d'un nouveau cadre juridique pour renforcer notre capacité d'action. Les procédures et les pratiques des États membres en matière de retours varient considérablement : nous devons instaurer un niveau d'harmonisation et de confiance qui garantira que les migrants faisant l'objet d'une décision de retour dans un pays ne puissent pas exploiter les failles du système pour éviter d'être renvoyés dans un autre pays ».
La proposition de 2018 « n'ayant pas fait l'objet d'un accord, et compte tenu des discussions passées, la Commission présentera une nouvelle proposition de législation qui définira des obligations claires de coopération pour les personnes renvoyées et qui rationaliserait efficacement le processus de retour, avec la numérisation de la gestion des dossiers et la reconnaissance mutuelle des décisions des uns et des autres. Il s'agira de l'une des tâches immédiates du commissaire chargé des Affaires intérieures et de la migration (l’Autrichien Magnus Brunner) ».
Accélérer le 'Pacte'. Répondant à la demande de certains pays membres d’anticiper la mise en œuvre du ‘Pacte’, la Commission est « prête à accélérer la mise en œuvre de certains éléments du 'Pacte' », écrit aussi la présidente.
Mme von der Leyen estime qu'il faut rester « ambitieux » dans le calendrier, même si le délai de deux ans pour la transposition est justifié par l’ampleur de la tâche. Une « mise en œuvre rapide du 'Pacte' pourrait aider les États membres à gérer plus efficacement » les systèmes d'enregistrement et d'accueil ainsi que les procédures destinées à traiter « les demandes abusives ou probablement infondées ». Il s’agit aussi de travailler à améliorer l'application des règles de Dublin et à réduire les mouvements secondaires, tout en introduisant des éléments du mécanisme de solidarité.
Dans son courrier, Ursula von der Leyen appelle aussi les Européens à poursuivre la mise en place de partenariats globaux avec des pays tiers clés dans le cadre d'un approfondissement général des relations.
Ces partenariats ont amené des résultats positifs, selon elle. « Jusqu'à présent, en 2024, les arrivées irrégulières ont diminué d'environ deux tiers sur la route de la Méditerranée centrale. Ce résultat peut être attribué en grande partie à l'intensification de la gestion des migrations et des opérations de lutte contre la contrebande menées par les autorités libyennes et tunisiennes » ainsi qu’à un « engagement soutenu avec des partenaires clés, tels que l'Égypte, le Maroc et l'Algérie ».
Mais il faut aussi « approfondir le partenariat en cours avec la Mauritanie, et nous devons également voir comment inciter d'autres partenaires, tels que le Sénégal et le Mali, à travailler avec nous sur la migration », écrit ainsi la présidente, alors que les arrivées vers l'Espagne, elles, sont en hausse.
La présidente propose également de « renforcer l'effet de levier de notre politique des visas et d'autres politiques », comme le commerce. « Prolonger l'actuel règlement sur le système de préférences généralisées jusqu'en décembre 2027 sans condition de réadmission, malgré la proposition de la Commission, est une occasion manquée qui devrait être corrigée au plus vite ».
Accord Italie/Albanie en vigueur. L’accord conclu en 2023 entre Rome et Tirana est entré en vigueur le 14 octobre. Il concerne les hommes adultes interceptés par la marine ou les garde-côtes italiens dans les eaux italiennes, renvoyés ensuite en Albanie où les demandes d’asile seront traitées conformément au droit italien et européen.
L’Italie a transféré le 14 octobre un premier groupe de 16 migrants vers les centres en Albanie, selon l’AFP.
Les franchissements irréguliers en baisse. Selon les dernières statistiques mensuelles de l'Agence Frontex, publiées mardi 15 octobre, le nombre de franchissements irréguliers détectés depuis janvier 2024 a chuté de 42% par rapport à l'année dernière.
Frontex précise que les plus fortes baisses de passages irréguliers vers l'Union se situaient le long de la route des Balkans occidentaux (moins 79%) et de la Méditerranée centrale (moins 64%), tandis que les passages le long de la frontière orientale de l'UE, vers la Pologne, ou sur la route occidentale en provenance d'Afrique ont augmenté respectivement de 192 et 100%.
Lien vers les statistiques de Frontex : https://aeur.eu/f/dwa
Liens vers la lettre et son annexe : https://aeur.eu/f/dw5 ; https://aeur.eu/f/dw6 (Solenn Paulic)