La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a annoncé, jeudi 11 juillet, que la Commission européenne avait accepté les engagements d'Apple dans l'affaire liée au refus de la firme d'accorder à ses concurrents l'accès à la technologie de 'communication en champ proche' ('Near Field Communication' ou 'NFC'), qui permet les paiements sans contact en magasin, au moyen des téléphones Apple, les iPhone (EUROPE 13332/18).
Ces téléphones, a souligné la Commission, reposent exclusivement sur iOS, le système d'exploitation d'Apple, un écosystème dont Apple contrôle tous les aspects, y compris les conditions d'accès pour les développeurs de portefeuilles mobiles.
Mme Vestager a précisé que ces engagements mettaient fin à l'enquête de la Commission et que la Banque centrale européenne avait confirmé son soutien à ces mesures, qui, selon elle, vont plus loin que ce qu'exige la loi sur les marchés numériques (DMA) des contrôleurs d'accès.
Dans le cadre de son enquête, la Commission avait conclu, à titre préliminaire, qu'Apple pouvait avoir abusé de sa position dominante sur le marché des téléphones mobiles.
Apple aurait ainsi pu enfreindre l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, qui interdit l'abus de position dominante sur le marché intérieur, en refusant de fournir l'accès à l'entrée NFC sur iOS à des développeurs de portefeuilles mobiles concurrents et en réservant cet accès à son service Apple Pay.
Apple avait proposé de premiers engagements, qui ont fait l'objet d'une consultation, entre le 19 janvier et le 19 février (EUROPE 13332/18).
Margrethe Vestager a souligné que la consultation avait suscité un vif intérêt des parties prenantes.
Apple a ensuite modifié ses propositions de mesures correctrices en s'engageant notamment à : - étendre les possibilités de paiements au moyen des nouvelles applications de paiement 'HCE' à d'autres terminaux certifiés par le secteur ; - supprimer l'obligation, pour les développeurs, de détenir une licence pour avoir accès à l'entrée NFC ; - garantir l'accès au NFC aux développeurs tiers, pour le prédéveloppement d'applications de paiement ; - actualiser l'architecture 'HCE' pour suivre l'évolution des normes utilisées par Apple Pay ; - permettre aux développeurs d'encourager les utilisateurs à définir aisément l'application de paiement de leur choix ; - raccourcir les délais de résolution des litiges.
Lien vers les engagements détaillés : https://aeur.eu/f/d0f (Émilie Vanderhulst)