La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la validité de l’interdiction de la chasse au loup en Autriche, dans un arrêt rendu jeudi 11 juillet (affaire C-601/22).
Dans l'affaire au principal, WWF Österreich et d'autres organisations de protection animale contestaient une autorisation temporaire d’abattage d’un loup ayant tué environ 20 moutons dans le Land du Tyrol.
L'Autriche étant liée par la directive européenne 'habitats' de 1992 et la Convention de Berne, sur la conservation de la flore et de la faune sauvages, qui imposent une protection stricte des loups, le tribunal administratif régional du Tyrol avait demandé à la CJUE de préciser les conditions permettant de déroger à cette interdiction.
La Cour a souligné que, pour accorder une dérogation, plusieurs critères doivent être remplis : l’état de conservation favorable des loups à l’échelle locale, nationale et transfrontalière, l'absence de nuisances à cet état de conservation, la responsabilité directe du loup visé dans les dommages et l'absence de solutions alternatives satisfaisantes.
Bien que l’évolution de la population de loups en Autriche puisse inciter à réévaluer leur statut, la CJUE a confirmé, après examen de l'affaire, que les conditions actuelles ne permettent pas de lever l’interdiction de leur chasse. Elle a jugé en effet que la population des loups en Autriche ne se trouve pas dans un état de conservation favorable, condition essentielle pour envisager une dérogation à l’interdiction de chasse.
Cette décision s'inscrit dans un cadre de conservation stricte, visant à préserver la biodiversité tout en tenant compte des préoccupations économiques des agriculteurs.
Voir les arrêts de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/d0k (Nithya Paquiry)