Un patron qui part à la retraite ne peut déroger aux obligations de la directive sur les licenciements collectifs (1998), a tranché la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt publié jeudi 11 juillet (aff. C-196/23).
La directive prévoit notamment des consultations entre l'employeur et les employés avant le licenciement. Un tribunal espagnol a interrogé la CJUE, en mars 2023, sur le cas d'un recours de huit employés d'une entreprise à propos de leur licenciement collectif (54 personnes licenciées) suite au départ à la retraite de l'entrepreneur.
Le tribunal espagnol a jugé, en première instance, que le licenciement respectait le droit national, qui applique la même règle que pour le décès de l'entrepreneur. Saisi en appel, le tribunal a demandé l'avis de la CJUE.
Celle-ci estime qu'un départ à la retraite n'exempte pas le patron de mener des consultations préalables au licenciement, comme le prévoit la directive, et que la législation espagnole est donc contraire à la directive européenne.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/d04 (Léa Marchal)