Un an après le début d'application du système de brevets unitaires, en juin 2023 (EUROPE B13192A37), l'Office européen des brevets (OEB) a déjà enregistré plus de 27 000 brevets unitaires, a indiqué la Commission européenne vendredi 31 mai.
En moyenne, près d'un brevet européen délivré sur quatre (23%) s'applique dans les dix-sept États membres de l'Union européenne participants, ce taux étant en constante augmentation.
La plupart des brevets concernent la technologie...