La Présidence belge du Conseil de l’UE a proposé, mardi 28 mai, un nouveau compromis sur le projet de règlement relatif au retrait des contenus pédopornographiques en ligne, espérant toujours un accord avant la fin juin.
Publié par le site Netzpolitik, le document traduit les nouvelles pistes de réflexion de la Présidence visant entre autres à limiter le champ d’application des ordres de détection de ce matériel au seul contenu vidéo et aux photos, l’audio et les textes étant exclus.
La Présidence belge a aussi proposé de créer un consentement de l’utilisateur au ‘scan’ du matériel reçu ; en cas de refus, les utilisateurs de ces services de messagerie privés ne pourraient pas télécharger ces images ou vidéos.
« Afin d'éviter toute ingérence indue dans les droits fondamentaux et de garantir la proportionnalité, les ordonnances de détection ne devraient porter que sur les images et les éléments visuels, tandis que la détection des communications audio et du texte devrait être exclue », propose le texte.
« À titre de garantie supplémentaire, la transmission au Centre de l'UE de nouveaux matériels potentiels d'abus sexuels sur des enfants détectés dans le service d'un fournisseur devrait être effectuée de manière pseudonymisée, afin que les données personnelles ne puissent pas être attribuées à une personne concernée spécifique. Ce n'est qu'après vérification humaine par le Centre de l'UE que les prestataires doivent partager le rapport avec le Centre de l'UE, y compris les données personnelles attribuables à une personne concernée », ajoute aussi la Présidence.
Lorsque du matériel pédopornographique potentiel « a été signalé deux fois dans un service ou lorsqu'un utilisateur a notifié au fournisseur du matériel pédopornographique potentiel dans un service, le fournisseur communique ce matériel au Centre de l'UE, de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent pas être attribuées à une personne concernée spécifique sans l'utilisation d'informations supplémentaires », indique aussi le dernier texte.
Sur le consentement des utilisateurs à la détection de matériel, le texte indique que « les fournisseurs ne devraient pas être obligés d'interdire ou de rendre impossible le chiffrement de bout en bout. Néanmoins, il est essentiel que les services utilisant le chiffrement de bout en bout ne deviennent pas, par inadvertance, des zones sécurisées où du matériel pédopornographique peut être partagé ou diffusé sans conséquences possibles. Par conséquent, le matériel pédopornographique doit rester détectable dans tous les services de communication interpersonnelle grâce à l'application de technologies approuvées, lorsqu'il est téléchargé, à condition que les utilisateurs donnent leur consentement explicite, conformément aux conditions générales du fournisseur, pour qu'une fonctionnalité spécifique soit appliquée à cette détection dans le service concerné ».
Les utilisateurs « qui ne donnent pas leur consentement doivent pouvoir utiliser la partie du service qui n'implique pas l'envoi de contenu visuel et d'URL ».
Selon Netzpolitik, le service juridique du Conseil de l'UE a encore signalé, le 24 mai, le caractère toujours illégal de cette proposition. Il continue de critiquer le concept même de surveillance généralisée des communications sans soupçon initial.
Il critique aussi la proposition de forcer les utilisateurs à donner un consentement qui ne sera pas complètement libre, car l'utilisation de certains services en dépendra.
Les États membres en discuteront le 4 juin.
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/ch8 (Solenn Paulic)