La Commission européenne a annoncé, vendredi 31 mai, avoir adopté une modification des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Ce type d'aide est utilisé par les États membres pour favoriser le développement régional. Selon les règles définies par les lignes directrices, les États membres peuvent en effet accorder un soutien aux entreprises afin de favoriser les investissements dans certaines régions moins favorisées d'Europe.
L’amendement des lignes directrices permettra aux États membres d'accorder des montants d'aide à finalité régionale plus élevés en faveur de projets d'investissement relevant de la plateforme 'Technologies stratégiques pour l'Europe', appelée aussi 'plateforme STEP'.
En effet, les États membres pourront modifier la carte des aides à finalité régionale, qu’ils communiquent à la Commission européenne afin de permettre une augmentation des niveaux d'aide aux investissements relevant de la 'plateforme STEP' (EUROPE 13205/3).
Ces aides pourront, d’une part, être relevées de maximum 10 points de pourcentage dans les régions admissibles au bénéfice d'une aide conformément à l'article 107(3)a) du Traité sur le fonctionnement de l'UE (appelées les zones « a »). D’autre part, les aides pourront être relevées de maximum 5 points de pourcentage dans les régions éligibles à des aides régionales au titre de l'article 107(3)c), du traité sur le fonctionnement de l'UE (appelées zones « c »). (Émilie Vanderhulst)