Les représentants des employeurs européens de différents secteurs, emmenés par BusinessEurope, ont écrit aux États membres, vendredi 31 mai, au sujet des comités d’entreprise européens (CEE), leur demandant de prendre davantage en compte les « préoccupations de la communauté des employeurs européens ».
Les États membres devraient en effet se pencher sur le dossier le 5 juin, et de nouvelles propositions étaient attendues de la part la Présidence belge du Conseil de l’UE ce 31 mai, mais qui n'étaient pas encore arrivées à l’heure de notre bouclage.
« Nous demandons à la Présidence belge et aux États membres de poursuivre leurs efforts en vue d'une approche générale qui réponde de manière adéquate aux principales préoccupations des employeurs », écrivent les auteurs de la lettre. Ils identifient six problématiques.
Sur les questions transnationales, ils considèrent les formulations « trop floues ». Et, « à tout le moins, le Conseil doit réinsérer le mot 'substantiellement' à l'article 1.4 de la directive pour garantir une sécurité juridique adéquate ».
Sur les frais juridiques, la proposition selon laquelle les frais liés aux litiges judiciaires dans une affaire civile ne devraient être supportés que par l'employeur, quelle que soit l'issue de l'affaire, introduit en soi un nouvel ordre juridique dans de nombreux États membres.
Les employeurs craignent aussi que la modification des exigences en matière de consultation, qui permettrait au CEE d'exprimer un avis avant que l'entreprise adopte sa décision et que cet avis fasse l'objet d'une réponse écrite motivée de la direction avant la décision, pèse sur le dynamisme des entreprises.
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/chf (Solenn Paulic)