L'Espagne et la Suède ont récemment proposé aux autres États membres une mise en œuvre progressive axée sur le marché des systèmes de partage de données financières FDSS (‘Financial Data Sharing Schemes’) dans le cadre du nouveau règlement FiDA (‘Framework for Financial Data Access’) proposé par la Commission européenne en juin 2023 (EUROPE 13211/15).
Avec ce nouveau règlement 'FiDA', la Commission souhaite trouver l’équilibre entre la protection des données des clients et leur partage avec des acteurs du secteur de la finance afin que les consommateurs puissent être informés et recevoir des offres de nouveaux produits et services financiers plus adaptées.
Les détenteurs de données des clients seraient obligés de mettre ces données à la disposition d’autres institutions financières ou entreprises par le biais des systèmes de partage, sous réserve de l'autorisation du client. Les clients, eux, devraient pouvoir savoir qui accède à leurs données et dans quel but.
Au Conseil de l’UE, selon un document de travail daté de mardi 14 mai, dont Agence Europe a obtenu copie, les pays sont appelés à déterminer les modalités de mise en place de ces systèmes de partage de données, en exprimant leur position sur une définition de ces systèmes ainsi que sur leur mise en œuvre sur le marché.
Ils sont également appelés à déterminer quel pourcentage d’utilisateurs de données, faisant partie d’un système de partage, est suffisant pour pousser les détenteurs de données à partager des points de données (‘data points’) dans un certain délai. En outre, les États membres sont invités à prendre position au sujet de ce délai.
Le règlement 'FiDA' est l'une des initiatives législatives de la Commission visant à accroître la numérisation du secteur financier (EUROPE 13204/17).
Voir le document de travail du Conseil de l'UE : https://aeur.eu/f/cbh (Bernard Denuit)