Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont validé, vendredi 7 juillet, l’accord interinstitutionnel trouvé entre la Présidence espagnole du Conseil de l’UE et le Parlement européen sur l’Acte de soutien à la production de munitions (ASAP).
En première lecture, le PE n’avait introduit aucune modification de l’Acte (EUROPE 13178/4) ; par contre, le Conseil avait notamment décidé de revoir à la baisse l’ambition des dispositions visant à lever les barrières réglementaires au sein du marché unique (EUROPE 13208/1).
Comme proposé par la Commission européenne (EUROPE 13174/1), l’acte mobilisera d'urgence 500 millions d'euros du budget de l'UE (en prix courants) pour soutenir la montée en puissance des capacités de production de munitions sol-sol et d'artillerie ainsi que de missiles. L’objectif est de mettre en œuvre le troisième volet du plan adopté par le Conseil en mars 2023 pour garantir l'augmentation à long terme de la production européenne de munitions au profit de l'Ukraine et des États membres de l'UE.
Par rapport à la proposition de la Commission, la référence à la possibilité d'utiliser le fonds de cohésion aux fins de l’ASAP a été supprimée, tout comme celle d'utiliser les flexibilités de la directive sur le temps de travail.
Les taux de financement ont été révisés. Les colégislateurs ont décidé que le taux de financement de l'Union pourrait aller jusqu'à 35%, au lieu de 40% dans la proposition de la Commission, à la demande du PE, afin de garantir qu'un éventail plus large d'actions reçoivent des fonds.
Il est possible d’avoir un taux de financement supplémentaire de 10 points de pourcentage en cas de création d'une nouvelle coopération transfrontalière au sein d'un consortium d'au moins trois entités provenant d'au moins trois États membres (1), si l'objectif est l'acquisition commune d'équipements de défense dans le but de transférer les équipements de défense pertinents à l'Ukraine (2) et lorsque les bénéficiaires sont des PME ou des entreprises de taille intermédiaire (3).
Sur le financement des entités éligibles, il a été stipulé qu’« en particulier, le bénéficiaire doit tout mettre en œuvre pour s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacle à la livraison à l'Ukraine des résultats de l'action financée par l'instrument ».
Enfin, l’accord supprime des parties importantes du cadre réglementaire (cartographie, ordres de priorité, pénalités, transferts intra-UE d'équipements de défense). En contrepartie, une déclaration commune a été adoptée invitant le Parlement européen et le Conseil à examiner « de toute urgence et dans un esprit de coopération mutuelle sincère » toute proposition que la Commission ferait, dans le cadre de la législature actuelle, concernant des mesures réglementaires visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement et à soutenir la capacité de production et de préparation de la base industrielle et technologique de défense européenne, par exemple dans le contexte de la prochaine proposition de programme d'investissement dans la défense européenne, y compris en mobilisant le budget approprié de l'Union.
Le Parlement européen devrait voter sur cet accord interinstitutionnel lundi 10 juillet au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et jeudi 13 juillet en session plénière. (Camille-Cerise Gessant)